Rupture Conventionnelle Du Contrat De Travail Indemnite
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
Rupture conventionnelle : l'indemnité conventionnelle est due par presque tous les employeurs à compter du 28 novembre 2009
" L'indemnité minimale due au salarié en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail est obligatoirement l'indemnité conventionnelle de licenciement, si celle-ci est plus favorable que l'indemnité légale. Cette disposition est applicable depuis le 17 juin 2009 aux entreprises adhérentes à l'une des trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) signataires de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009, portant révision des articles 11 et 12 sur les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement et indemnité de rupture conventionnelle), à l'ANI (accord national interprofessionnel) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008. Cette disposition sera obligatoire pour toutes les ruptures conventionnelles signées par tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'ANI du 11 janvier 2008 à partir du samedi 28 novembre 2009. Cette date correspond au lendemain de la publication au Journal officiel du vendredi 27 novembre 2009 de l'arrêté d'extension de cet avenant (AEF n° 123582 ).
" L'indemnité minimale due au salarié en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail est obligatoirement l'indemnité conventionnelle de licenciement, si celle-ci est plus favorable que l'indemnité légale. Cette disposition est applicable depuis le 17 juin 2009 aux entreprises adhérentes à l'une des trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) signataires de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009, portant révision des articles 11 et 12 sur les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement et indemnité de rupture conventionnelle), à l'ANI (accord national interprofessionnel) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008. Cette disposition sera obligatoire pour toutes les ruptures conventionnelles signées par tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'ANI du 11 janvier 2008 à partir du samedi 28 novembre 2009. Cette date correspond au lendemain de la publication au Journal officiel du vendredi 27 novembre 2009 de l'arrêté d'extension de cet avenant (AEF n° 123582 ).
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