Période d'essai d’un contrat de travail : ce que vous devez savoir

La plupart des contrats de travail comportent une période d’essai. Mais connaissez-vous les différentes règles applicables à la période d’essai en fonction du type de contrat de travail, du poste occupé ou encore de la durée du contrat ? La période d’essai obéit à un régime légal spécifique et il important d’en connaître le fonctionnement. D’autant que les conséquences de la rupture de la période d’essai ne sont pas les mêmes selon si c’est l’employeur ou le salarié qui le décide.

Comment fonctionne la période d'essai ?

Qu’est-ce que la période d’essai ?

La période d’essai est un laps de temps déterminé qui, au début d’un contrat de travail, permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié. C’est également l’occasion pour le salarié d’apprécier les fonctions qu’il occupe, tout comme le fonctionnement de l’entreprise, l’ambiance, etc.

En somme, la période d’essai permet à l’employeur comme au salarié de vérifier que les conditions du contrat signé leur conviennent avant de le confirmer définitivement.

Elle débute le premier jour de travail. Il n’est pas possible de la décaler dans le temps. 

La période d’essai est-elle obligatoire ?

Non, la période d’essai n’est pas obligatoire. Ainsi, il est tout à fait possible de rédiger un contrat de travail sans la moindre période d’essai.

Toutefois, dès lors qu’une période d’essai est prévue dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement, le salarié a l’obligation de s’y soumettre.

Combien de temps dure la période d’essai ?

La durée de la période d’essai varie en fonction du type de contrat de travail : CDI, CDD ou intérim.

Dans tous les cas, la période d’essai se calcule de manière calendaire, c’est-à-dire que l’on compte les week-ends et les jours fériés, sauf convention collective, accord de branche, ou contrat contraire. Vérifiez bien !

Quelle est la période d'essai pour un contrat CDI ?

Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), la durée de la période d’essai dépend du niveau de qualification du salarié. 

Ainsi, par principe, la période d’essai en CDI est de : 

• 2 mois pour les employés et les ouvriers ; 
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 
• 4 mois pour les cadres.

Toutefois, le renouvellement de la période d’essai est possible si vous êtes dans l’une des situations suivantes : 

• le renouvellement de la période d’essai est expressément prévu dans l’accord de branche ou la convention collective ;
• le contrat de travail ou la lettre d’engagement précise clairement la possibilité de renouveler la période d’essai ; 
• le salarié a donné son accord par écrit (courrier ou mail), pendant la période d’essai initiale, pour renouveler la période d’essai.

À noter : il est possible de prévoir une période d’essai pour un contrat d’alternance. S’il s’agit d’un contrat de professionnalisation, les règles classiques du droit du travail s’appliquent, mais s’il s’agit d’un contrat d’apprentissage, la période d’essai obéit à des règles spécifiques. Cela s’explique par le fait qu’en apprentissage, l’alternant passe une partie de son temps à l’école pour la formation théorique.

Quelle est la période d'essai pour un contrat CDD ?

En ce qui concerne les contrats à durée déterminée (CDD), la durée de la période d’essai est fixée en fonction de la durée du contrat de travail.

Pour un CDD de 6 mois ou moins, la durée de la période d’essai correspond à 1 jour par semaine de contrat de travail sans pouvoir excéder 2 semaines de période d’essai.

• Par exemple, pour un CDD d’un mois (soit 4 semaines) la période d’essai peut être de 4 jours maximum.
• Pour un CDD de plus de 6 mois, la durée de la période d’essai est d’un mois maximum.

Cependant, la convention collective ou un accord de branche peut prévoir une durée de période d’essai inférieure en CDD.

Enfin, pour les CDD sans terme précis, le contrat de travail doit prévoir une durée minimale de travail. C’est en fonction de cette durée minimale qu’est fixée la durée de la période d’essai.

En résumé : 

• Si la durée minimale du CDD sans terme précis est inférieure à 6 mois, il est possible de prévoir une période d’essai. Le calcul de la période d’essai correspond à 1 jour de période d’essai par semaine de travail.
• Si la durée minimale du CDD sans terme précis est supérieure à 6 mois, alors la période d'essai est d’un mois maximum.

Quelle est la période d’essai en intérim ?

Il est également possible de prévoir une période d’essai pour un contrat d’intérim. Là aussi, la durée de la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat de travail.

En intérim, la période d’essai est de : 

• 2 jours maximum pour un contrat de travail de moins d’un mois ; 
• 3 jours maximum pour un contrat de travail dont la durée est comprise entre un et deux mois ;
• 5 jours maximum pour un contrat de travail de plus de deux mois.

Ces durées de période d’essai s’appliquent en l’absence de dispositions conventionnelles (convention collective, accord collectif, accord de branche).

Peut-on renouveler une période d’essai ?

En CDI, la période d’essai peut être renouvelée une fois. Ce qui porte la durée maximale de la période d’essai à : 

• 4 mois pour les employés et les ouvriers ; 
• 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 
• 8 mois pour les cadres.

Il n’est pas possible de renouveler une période d’essai en CDD ou en intérim.

La validation de la période d’essai

Si à l’issue de la période d’essai, aucune rupture anticipée du contrat de travail n’est intervenue, le contrat se poursuit automatiquement.

Par conséquent, la validation de la période d’essai est automatique dès lors que ni l’employeur, ni le salarié n’a demandé à mettre fin au contrat de travail pendant cette période. 

Il n’est donc pas obligatoire de formaliser la validation de la période d’essai. Néanmoins, en pratique, il n’est pas rare de prévoir un entretien à la fin de la période d’essai pour faire un bilan des premières semaines et organiser la suite du contrat.

Comment rompre le contrat de travail pendant la période d’essai ?

Quel que soit le type de contrat de travail, il peut être rompu pendant la période d’essai par l’employeur ou par le salarié.

Quel motif pour rompre une période d'essai ?

L’employeur, tout comme le salarié, peut rompre librement la période d’essai et par conséquent prononcer la rupture anticipée du contrat de travail.

Cette rupture est libre pendant la période d’essai. Donc, la personne à l'initiative de la rupture de la période d’essai n’a pas à préciser les raisons de sa décision.

Toutefois, la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur ne doit pas être motivée par un motif discriminatoire ou des raisons économiques. Seules les compétences du salarié doivent être prises en compte pour prendre cette décision. À défaut, l'employeur s’expose à des poursuites.

L’employeur met fin à la période d’essai

Contrairement à un licenciement, la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur n’exige aucun formalisme particulier. Il peut notifier sa décision au salarié lors d’un entretien, par courrier ou par mail par exemple.

Cependant, il existe quelques cas où une procédure particulière doit être respectée afin que l’employeur puisse mettre fin à la période d’essai. C’est notamment le cas quand : 

• la convention collective ou l’accord de branche prévoit un formalisme spécifique ;
• le salarié a commis une faute, car dans ce cas, il faut appliquer la procédure disciplinaire ;
• le salarié est un salarié protégé, donc il faut l’accord préalable de l’inspection du travail pour mettre fin au contrat de travail, même pendant la période d’essai.

Lorsque l’employeur est à l’origine de la rupture de la période d’essai, il doit respecter un délai de prévenance dès lors que le contrat de travail prévoit une période d’essai d’une semaine ou plus. La durée du délai de prévenance dépend de la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise : 

• 24 heures pour une durée de présence de moins de 8 jours ;
• 48 heures pour une durée de présence comprise entre 8 jours et 1 mois ; 
• 2 semaines pour une durée de présence comprise entre 1 mois et 3 mois ; 
• 1 mois pour une durée de présence de plus de 3 mois.

Si l’employeur vient à ne pas respecter ce délai de prévenance, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Enfin, l’employeur doit remettre au salarié les documents relatifs à la fin de son contrat de travail, à savoir le certificat de travail, le reçu de solde de tout compte et l'attestation Pôle Emploi.

Le salarié met fin à la période d’essai

Le salarié peut mettre librement fin à sa période d’essai s’il souhaite quitter l’entreprise. Il peut avertir son employeur par tout moyen, notamment par mail, par courrier ou à l’oral.

Le salarié doit respecter un délai de prévenance entre le moment où il prévient son employeur et le moment où il quitte l’entreprise. La durée de ce délai de prévenance dépend de la durée de présence du salarié dans l’entreprise : 

• 24 heures pour une durée de présence de moins de 8 jours ;
• 48 heures pour une durée de présence de plus de 8 jours.

À la fin du contrat de travail, l’employeur remet au salarié les documents obligatoires (certificat de travail, reçu de solde de tout compte et attestation Pôle Emploi).

Quelle indemnité en cas de rupture de période d'essai ?

La rupture d’une période de période d’essai par l’employeur n’ouvre droit à aucune indemnité, à la différence du licenciement. Cependant, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié a acquis des congés qu’il n’a pas pris au moment de la fin du contrat de travail.

Est-ce qu'on touche le chômage après une période d'essai ?

Concernant la question des allocations-chômage après une rupture de période d’essai, deux cas de figure sont à distinguer.

Si la rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur, cela est considéré comme une privation involontaire d’emploi. Par conséquent, le salarié peut prétendre au chômage s’il remplit les conditions d’éligibilité à l’aide au retour à l’emploi (ARE).

Au contraire, si la rupture de la période d’essai est à l’initiative du salarié, cela est assimilé à une démission. En principe, le salarié ne peut pas toucher le chômage, sauf s’il entre dans l’un des cas de démission légitime selon Pôle Emploi.

La période d’essai est donc un moment décisif au début d’un contrat de travail. Même si elle n’est pas obligatoire, elle est souvent prévue, car elle permet aux deux parties de s’assurer de faire le bon choix et de rompre facilement le contrat de travail si ce n’est pas le cas.