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Preretraite Assurance Volontaire Vieillesse
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AGF
Mis à jour le 30 Juin 2025
Louis.guezel
Préretraite: l'employeur qui prend en charge l'assurance volontaire vieillessedoit le faire jusqu'à ce que le préretraité puisse liquider effectivement ses droits
"La disposition d'un accord collectif qui stipule que "l'assurance volontaire vieillesse-invalidité-veuvage de la sécurité sociale est souscrite par le préretraité et payée par [l'employeur et qu'elle] cesse lorsque le préretraité atteint les conditions requises pour bénéficier de la retraite sécurité sociale à taux plein" ne peut avoir pour effet de faire cesser cette assurance volontaire avant que le préretraité ait atteint l'âge lui permettant de liquider effectivement cette retraite, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 décembre 2008.Cette décision concerne la mise en place d'un accord de préretraite au sein des AGF, conclu en 1999. L'accord prévoit la prise en charge par l'employeur de l'assurance volontaire vieillesse-invalidité-veuvage de la sécurité sociale. Cela permet à ces préretraités de continuer à cumuler des trimestres manquants de cotisation pour leur faire bénéficier d'une retraite à taux plein.
"La disposition d'un accord collectif qui stipule que "l'assurance volontaire vieillesse-invalidité-veuvage de la sécurité sociale est souscrite par le préretraité et payée par [l'employeur et qu'elle] cesse lorsque le préretraité atteint les conditions requises pour bénéficier de la retraite sécurité sociale à taux plein" ne peut avoir pour effet de faire cesser cette assurance volontaire avant que le préretraité ait atteint l'âge lui permettant de liquider effectivement cette retraite, énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 décembre 2008.Cette décision concerne la mise en place d'un accord de préretraite au sein des AGF, conclu en 1999. L'accord prévoit la prise en charge par l'employeur de l'assurance volontaire vieillesse-invalidité-veuvage de la sécurité sociale. Cela permet à ces préretraités de continuer à cumuler des trimestres manquants de cotisation pour leur faire bénéficier d'une retraite à taux plein.
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