Fonctionnaire Liberalisation Conditions Financieres
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
Libéralisation des conditions financières de détachement des fonctionnaires: une circulaire ministérielle apporte des précisions
"Un fonctionnaire ne verra plus sa rémunération plafonnée lors de son détachement hors de sa fonction publique d'origine, confirment dans une circulaire datée du 8 septembre 2008 Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et son secrétaire d'État chargé de la Fonction publique, André Santini (L'AEF n° 100798 ).Deux décrets, rappellent-ils, ont abrogé le plafond de 15% appliqué aux rémunérations perçues par les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux en cas de détachement tant au sein de la sphère publique qu'auprès d'organismes privés: décret n° 2005-592 du 23 juin 2008 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et décret n° 2008-654 du 2 juillet 2008 modifiant diverses dispositions relatives au détachement dans la fonction publique territoriale. Afin que les mêmes règles s'appliquent aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, la circulaire abroge la circulaire de la Direction du Budget n° 2A-04-3783 du 17 novembre 2004 relative aux conditions financières du détachement des fonctionnaires de l'État. Avec l'abrogation de cette circulaire, disparaît toute référence à un seuil de 15% et le visa du contrôle financier sur les actes de détachement sortant est supprimé.
"Un fonctionnaire ne verra plus sa rémunération plafonnée lors de son détachement hors de sa fonction publique d'origine, confirment dans une circulaire datée du 8 septembre 2008 Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et son secrétaire d'État chargé de la Fonction publique, André Santini (L'AEF n° 100798 ).Deux décrets, rappellent-ils, ont abrogé le plafond de 15% appliqué aux rémunérations perçues par les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux en cas de détachement tant au sein de la sphère publique qu'auprès d'organismes privés: décret n° 2005-592 du 23 juin 2008 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et décret n° 2008-654 du 2 juillet 2008 modifiant diverses dispositions relatives au détachement dans la fonction publique territoriale. Afin que les mêmes règles s'appliquent aux fonctionnaires des trois fonctions publiques, la circulaire abroge la circulaire de la Direction du Budget n° 2A-04-3783 du 17 novembre 2004 relative aux conditions financières du détachement des fonctionnaires de l'État. Avec l'abrogation de cette circulaire, disparaît toute référence à un seuil de 15% et le visa du contrôle financier sur les actes de détachement sortant est supprimé.
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