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Contrat De Travail Preavis
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
Les conditions du paiement d'une indemnité de préavis en cas de prise d'acte par le salarié (revue « Droit Social »)
"« Le principe selon lequel la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail posait le problème du préavis. À ce problème la Cour de cassation apporte une solution volontariste. Elle complète à cette fin sa jurisprudence sur la prise d'acte en décidant que dans tous les cas où les faits invoqués par le salarié justifient la rupture, une indemnité de préavis est due par l'employeur. Dans le cas contraire, il serait alors logique que ce soit le salarié qui doive une indemnité compensatrice de préavis puisque la responsabilité de la rupture lui revient », analyse Gérard Couturier, professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Paris-I) à propos des deux arrêts du 20 janvier 2010 concernant le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à des salariés ayant pris acte de la rupture de leur contrat de travail (AEF n° 126411 ).
"« Le principe selon lequel la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail posait le problème du préavis. À ce problème la Cour de cassation apporte une solution volontariste. Elle complète à cette fin sa jurisprudence sur la prise d'acte en décidant que dans tous les cas où les faits invoqués par le salarié justifient la rupture, une indemnité de préavis est due par l'employeur. Dans le cas contraire, il serait alors logique que ce soit le salarié qui doive une indemnité compensatrice de préavis puisque la responsabilité de la rupture lui revient », analyse Gérard Couturier, professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Paris-I) à propos des deux arrêts du 20 janvier 2010 concernant le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis à des salariés ayant pris acte de la rupture de leur contrat de travail (AEF n° 126411 ).
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