Contrat De Travail Licenciement
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Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
L'employeur
ne
peut
substituer
un
licenciement
à
une
rétrogradation
disciplinaire
notifiée
et
refusée
par
le
salarié
"«
Une
modification
du
contrat
de
travail,
y
compris
à
titre
disciplinaire,
ne
peut
être
imposée
au
salarié
»,
décide
la
chambre
sociale
de
la
Cour
de
cassation
dans
un
arrêt
du
17
juin
2009.
Cet
arrêt
précise
que
l'employeur
qui
a
tenté
d'imposer
au
salarié
une
telle
rétrogradation
ne
peut
en
cas
de
refus
de
celui-ci
substituer
un
licenciement
disciplinaire
à
cette
rétrogradation.Cette
décision
concerne
un
salarié
employé
en
qualité
de
chef
des
ventes
par
la
société
Darty
Ouest.
Il
fait
l'objet
d'une
procédure
disciplinaire
à
l'issue
de
laquelle
l'employeur
lui
notifie
son
licenciement
pour
faute
grave.
ne
peut
substituer
un
licenciement
à
une
rétrogradation
disciplinaire
notifiée
et
refusée
par
le
salarié
"«
Une
modification
du
contrat
de
travail,
y
compris
à
titre
disciplinaire,
ne
peut
être
imposée
au
salarié
»,
décide
la
chambre
sociale
de
la
Cour
de
cassation
dans
un
arrêt
du
17
juin
2009.
Cet
arrêt
précise
que
l'employeur
qui
a
tenté
d'imposer
au
salarié
une
telle
rétrogradation
ne
peut
en
cas
de
refus
de
celui-ci
substituer
un
licenciement
disciplinaire
à
cette
rétrogradation.Cette
décision
concerne
un
salarié
employé
en
qualité
de
chef
des
ventes
par
la
société
Darty
Ouest.
Il
fait
l'objet
d'une
procédure
disciplinaire
à
l'issue
de
laquelle
l'employeur
lui
notifie
son
licenciement
pour
faute
grave.
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