Dans un contexte où la sécurité, la performance et la l’environnement prennent une place croissante, les métiers techniques et de la maintenance apparaissent comme des fonctions stratégiques. Bien loin de l’image parfois figée qu’on leur associe, ces professions se modernisent, se diversifient et offrent aujourd’hui des perspectives inédites aux jeunes diplômés comme aux professionnels expérimentés.
Contrat De Travail Interim
Mis à jour le 30 Juin 2025
fabienne.baschet
Intérim : le salarié qui refuse frauduleusement de signer son contrat ne peut en demander la requalification
"« Si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'œuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse », décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2010.Cet arrêt est rendu à propos de la mise à disposition d'un salarié intérimaire par plusieurs contrats d'intérim successifs auprès d'une société utilisatrice et au cours du même mois. Le salarié saisit la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, au motif que ces contrats n'ont pas été signés par lui dans les deux jours suivant le début de la mise à disposition, ce qui constitue un manquement à une règle d'ordre public. « LA FRAUDE CORROMPT TOUT » La cour d'appel de Lyon (Rhône) constate que le salarié a signé une « charte de bonne conduite » avec la société d'intérim par laquelle il s'engageait notamment à retourner ses contrats signés dans le délai légal.
"« Si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'œuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse », décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2010.Cet arrêt est rendu à propos de la mise à disposition d'un salarié intérimaire par plusieurs contrats d'intérim successifs auprès d'une société utilisatrice et au cours du même mois. Le salarié saisit la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, au motif que ces contrats n'ont pas été signés par lui dans les deux jours suivant le début de la mise à disposition, ce qui constitue un manquement à une règle d'ordre public. « LA FRAUDE CORROMPT TOUT » La cour d'appel de Lyon (Rhône) constate que le salarié a signé une « charte de bonne conduite » avec la société d'intérim par laquelle il s'engageait notamment à retourner ses contrats signés dans le délai légal.
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