Comite D Entreprise Tgi
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
Le TGI de Marseille déboute le CE et le CHSCT de Pôle emploi Paca qui réclamaient l'interdiction d'ouvrir de nouveaux sites mixtes
"LeTGI(tribunal de grande instance) de Marseille, dans une ordonnance du 14 décembre 2009, déboute le comité d'entreprise et leCHSCTde Pôle emploiPacaqui avaient assigné l'opérateur en référé le 15 octobre 2009, demandant « l'interdiction d'ouvrir de nouveaux sites mixtes en Paca », regroupant ex-agencesANPEet ex-Assédic. Le CE et le CHSCT demandaient également « la suspension de toute mesure de réorganisation des conditions de travail » au sein des sites mixtes mis en place dans dix villes de la région « jusqu'à leur soumission à l'information et la consultation » des institutions représentatives du personnel. Dans sa décision, le TGI estime que « toutes les informations ont été fournies et qu'il faut admettre que certaines questions puissent rester sans réponse, et surtout qu'elles puissent être non conformes à la satisfaction personnelle de chaque agent ». Il conclut à « une volonté délibérée [des requérants] de ne pas collaborer à l'application de la loi » relative à l'organisation du service public de l'emploi.
"LeTGI(tribunal de grande instance) de Marseille, dans une ordonnance du 14 décembre 2009, déboute le comité d'entreprise et leCHSCTde Pôle emploiPacaqui avaient assigné l'opérateur en référé le 15 octobre 2009, demandant « l'interdiction d'ouvrir de nouveaux sites mixtes en Paca », regroupant ex-agencesANPEet ex-Assédic. Le CE et le CHSCT demandaient également « la suspension de toute mesure de réorganisation des conditions de travail » au sein des sites mixtes mis en place dans dix villes de la région « jusqu'à leur soumission à l'information et la consultation » des institutions représentatives du personnel. Dans sa décision, le TGI estime que « toutes les informations ont été fournies et qu'il faut admettre que certaines questions puissent rester sans réponse, et surtout qu'elles puissent être non conformes à la satisfaction personnelle de chaque agent ». Il conclut à « une volonté délibérée [des requérants] de ne pas collaborer à l'application de la loi » relative à l'organisation du service public de l'emploi.
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