Dans un contexte où la sécurité, la performance et la l’environnement prennent une place croissante, les métiers techniques et de la maintenance apparaissent comme des fonctions stratégiques. Bien loin de l’image parfois figée qu’on leur associe, ces professions se modernisent, se diversifient et offrent aujourd’hui des perspectives inédites aux jeunes diplômés comme aux professionnels expérimentés.
Clause De Mobilite Temps Partiel
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
Temps partiel: une clause de mobilité horaire ne peut faire obstacle à l'application du principe de protection de la vie personnelle et familiale
"La mise en oeuvre d'une clause de mobilité horaire dans le contrat de travail d'une salariée à temps partiel ne peut faire obstacle à l'application du principe de la protection de la vie personnelle et familiale des salariés à temps partiels instauré par l'article L. 3123-24 du code du travail, rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2009.Cette décision concerne une salariée agent de propreté de la société ISS Abilis France. Son contrat de travail à temps partiel n'indique aucun horaire particulier mais contient une clause de mobilité horaire stipulant que "les caractères spécifiques de l'activité ne permettant pas de garantir la permanence d'horaires déterminés, ceux assurés par le salarié lors de son engagementpourront être modifiés en fonction du service (.
"La mise en oeuvre d'une clause de mobilité horaire dans le contrat de travail d'une salariée à temps partiel ne peut faire obstacle à l'application du principe de la protection de la vie personnelle et familiale des salariés à temps partiels instauré par l'article L. 3123-24 du code du travail, rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2009.Cette décision concerne une salariée agent de propreté de la société ISS Abilis France. Son contrat de travail à temps partiel n'indique aucun horaire particulier mais contient une clause de mobilité horaire stipulant que "les caractères spécifiques de l'activité ne permettant pas de garantir la permanence d'horaires déterminés, ceux assurés par le salarié lors de son engagementpourront être modifiés en fonction du service (.
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