Securite Sociale Dirigeant
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
Rattachement au régime général de la sécurité sociale de dirigeants de syndicats et de dirigeants de sociétés : les précisions de l'Acoss
"Les dirigeants d'un syndicat de salariés ou d'employeurs, quelle que soit sa forme juridique (associations de la loi de du 1er juillet 1901, ou syndicats organisés sous la forme de la loi du 21 mars 1884), « sont désormais affiliés au régime général de la sécurité sociale ». C'est ce qui résulte d'une lettre ministérielle du 22 juin 2009 relayée par unelettre circulaire Acossn° 2010-001 du 4 janvier 2010. Cette dernière comporte aussi des précisions sur l'article 76 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et clarification du droit, qui a modifié des dispositions sur le rattachement au régime général de certains dirigeants de sociétés (AEF n° 113308 ).Afin « d'assurer l'égalité de traitement entre les dirigeants de syndicats », la lettre ministérielle du 22 juin 2009 « permet l'application des dispositions de l'article L.
"Les dirigeants d'un syndicat de salariés ou d'employeurs, quelle que soit sa forme juridique (associations de la loi de du 1er juillet 1901, ou syndicats organisés sous la forme de la loi du 21 mars 1884), « sont désormais affiliés au régime général de la sécurité sociale ». C'est ce qui résulte d'une lettre ministérielle du 22 juin 2009 relayée par unelettre circulaire Acossn° 2010-001 du 4 janvier 2010. Cette dernière comporte aussi des précisions sur l'article 76 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et clarification du droit, qui a modifié des dispositions sur le rattachement au régime général de certains dirigeants de sociétés (AEF n° 113308 ).Afin « d'assurer l'égalité de traitement entre les dirigeants de syndicats », la lettre ministérielle du 22 juin 2009 « permet l'application des dispositions de l'article L.
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