Le travail en équipe de suppléance n'est pas dérogatoire vis-à-vis des règles du travail à temps partiel

Mis à jour le 14 Juin 2022

Anonyme (non vérifié)

« Les dispositions [du code du travail] relatives au temps partiel s'appliquent aux salariés travaillant en équipe de suppléance, dès lors que le travail effectué est à temps partiel au sens de l'article L. 212 -4 -2 [de ce code] », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2007.
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Congés

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