Cet article réunit les actions menées par six entreprises engagées dans l'handicap. Leur participation à une semaine dédiée a permis d'exposer des pratiques concrètes, des approches variées et des stratégies structurées.
Compte Epargne Temps Fonction Publique
Mis à jour le 30 Juin 2025
fabienne.baschet
Fonction publique de l'État: le décret assouplissant les conditions d'utilisation et de monétisation du compte épargne-temps est publié
"Un décret n° 2008-1136 et un arrêté du 3 novembre 2008assouplissant les conditions d'utilisation et de monétisation du CET (compte épargne-temps) dans la Fonction publique de l'État ainsi que dans la magistrature sont publiés au Journal officiel du mercredi 5 novembre 2008 (L'AEF n° 104093 ). Le décret modifie le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire. Le plafond de 22 jours par an pour l'alimentation du CET est abrogé.Sont également abrogées les conditions restrictives d'utilisation relatives au nombre minimal de jours à prendre, au minimum de jours épargnés avant consommation, au délai de péremption du compte épargne et au préavis.
"Un décret n° 2008-1136 et un arrêté du 3 novembre 2008assouplissant les conditions d'utilisation et de monétisation du CET (compte épargne-temps) dans la Fonction publique de l'État ainsi que dans la magistrature sont publiés au Journal officiel du mercredi 5 novembre 2008 (L'AEF n° 104093 ). Le décret modifie le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire. Le plafond de 22 jours par an pour l'alimentation du CET est abrogé.Sont également abrogées les conditions restrictives d'utilisation relatives au nombre minimal de jours à prendre, au minimum de jours épargnés avant consommation, au délai de péremption du compte épargne et au préavis.
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