Cet article réunit les actions menées par six entreprises engagées dans l'handicap. Leur participation à une semaine dédiée a permis d'exposer des pratiques concrètes, des approches variées et des stratégies structurées.
Code Du Travail Conges Payes
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CPAM
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
Les congés payés non pris pendant la période de référence, du fait de la maladie du salarié, doivent être reportés (Cour de cassation)
"Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive européenne 2003/88/CE du du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, "lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail", énoncela chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 février 2009. Elle aligne ainsi sa jurisprudence sur celle de la CJCE (Cour de justice des communautés européennes).Cette affaire concerne une salariée de la Cpam de Creil en arrêt maladie entre le 17 novembre 2005 et le 1er mars 2007. Elle demande de pouvoir bénéficier d'un report des congés acquis antérieurement à son arrêt maladie et non utilisés pendant la période de congés payés du fait de cette maladie.
"Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive européenne 2003/88/CE du du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, "lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail", énoncela chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 février 2009. Elle aligne ainsi sa jurisprudence sur celle de la CJCE (Cour de justice des communautés européennes).Cette affaire concerne une salariée de la Cpam de Creil en arrêt maladie entre le 17 novembre 2005 et le 1er mars 2007. Elle demande de pouvoir bénéficier d'un report des congés acquis antérieurement à son arrêt maladie et non utilisés pendant la période de congés payés du fait de cette maladie.
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