Dans un contexte où la sécurité, la performance et la l’environnement prennent une place croissante, les métiers techniques et de la maintenance apparaissent comme des fonctions stratégiques. Bien loin de l’image parfois figée qu’on leur associe, ces professions se modernisent, se diversifient et offrent aujourd’hui des perspectives inédites aux jeunes diplômés comme aux professionnels expérimentés.
Code Du Travail Conge
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
Le congé paternité n'est pas ouvert à la compagne pacsée avec la mère de l'enfant
"« Le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant », selon les articles L. 331-8 et D. 331-4 du code de la sécurité sociale. « Ces textes excluent toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle, et ne portent pas atteinte au droit à une vie familiale » en excluant le bénéfice de ce congé pour la compagne pacsée de la mère du nouveau-né, énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2010.
"« Le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant », selon les articles L. 331-8 et D. 331-4 du code de la sécurité sociale. « Ces textes excluent toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle, et ne portent pas atteinte au droit à une vie familiale » en excluant le bénéfice de ce congé pour la compagne pacsée de la mère du nouveau-né, énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mars 2010.
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