Cet article réunit les actions menées par six entreprises engagées dans l'handicap. Leur participation à une semaine dédiée a permis d'exposer des pratiques concrètes, des approches variées et des stratégies structurées.
Vaccination et travail : 5 questions/réponses pour en savoir plus sur vos droits
Mis à jour le 14 Juin 2022
andrei.pak
La pandémie a révolutionné le monde du travail depuis plus d’un an, et de nouvelles questions liées à la vaccination commencent à émerger. Votre employeur peut-il vous demander si vous êtes vacciné ? Peut-il vous imposer la vaccination ? Pouvez-vous faire le vaccin sur votre temps de travail ? Faisons le point avec l’avocate Laure Lizée du Cabinet Lizée Aucher.
Votre employeur peut-il vous demander si vous êtes vacciné ?
Dans le but de protéger ses salariés ou de mettre fin au télétravail pour une reprise des activités “normales”, l’employeur peut-il demander à son salarié s’il est vacciné ? Maître Laure Lizée nous explique : « C’est une vraie problématique car l’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité de l’ensemble de ses salariés et la santé au travail. En cette période de Covid-19 et de crise sanitaire, les entreprises ont une responsabilité accrue. Mais demander à un employé s’il est vacciné est un sujet qui relève du secret médical et de la vie privée. L’employeur ne peut donc pas vous demander si vous êtes vacciné. » Il ne peut pas non plus exiger de connaître vos résultats pour le test PCR.
Lors d’un entretien d’embauche, le recruteur ne peut pas non plus vous demander si vous êtes vacciné : cela pourrait relever de la discrimination à l’embauche.
Votre patron peut-il vous imposer la vaccination ?
La vaccination contre la Covid-19 n’est pas obligatoire en France selon le Code de santé publique. « Comme le législateur ne l’impose pas, ce n’est pas à l’employeur de l’imposer. En revanche, il y a des vaccinations obligatoires dans certains domaines d’activité. » précise Maître Laure Lizée. C’est notamment le cas pour :
Le personnel d’Ehpad,
Les professionnels de la petite enfance,
Les salariés de laboratoires d’analyses médicales.
Aussi, votre employeur ne peut pas vous imposer ni le vaccin, ni le test PCR, sous peine d’outrepasser la loi en contrevenant à l’article 16-3 du code civil, en violation du droit à disposer de son corps et du droit à l'intégrité physique. Il ne peut pas non plus vous sanctionner si vous refusez de le faire.
Les employeurs peuvent-ils inciter leurs employés à se faire vacciner ?
Oui, votre employeur peut vous recommander de vous faire vacciner, notamment si vous êtes susceptible d’être exposé à des agents biologiques pathogènes. L’incitation ne peut pas venir directement de lui : « L’employeur, selon les circonstances, peut alerter le médecin du travail sur les conditions de travail. Et c’est lors de la visite médicale que le médecin du travail préconise la vaccination pour garantir la santé du salarié. » précise l’avocate. Là encore, vous pouvez tout à fait refuser de faire le vaccin. Et si vous l’acceptez, votre employeur ne peut pas vous demander de confirmation ou de certificat de vaccination par la suite.
Devez-vous faire le vaccin pour pouvoir revenir travailler en présentiel ?
Si vous êtes en télétravail, votre patron peut-il conditionner votre retour sur votre lieu de travail à une vaccination ? Non, tranche l’avocate Laure Lizée. « L’employeur ne peut pas exiger le retour à l’entreprise en mettant cette obligation en place. En matière de santé, le seul qui a un pouvoir un peu contraignant, c’est le médecin du travail. »
Il ne peut pas non plus menacer de vous licencier si vous ne le faites pas, ni autoriser uniquement les salariés vaccinés à revenir sur place. Ce qui pourrait être considéré comme une pratique discriminante, au regard de la loi.
L’employeur, quant à lui, doit continuer à faire appliquer les gestes barrières au sein de l’entreprise, conformément au protocole sanitaire exigé.
Pouvez-vous vous aller faire votre vaccin sur vos horaires de travail ?
Cela va dépendre des cas :
Si vous passez par la médecine du travail : vous pouvez vous absenter pour la vaccination sur votre temps de travail sans arrêt de travail ou d’autorisation. Vous devez simplement informer votre employeur de votre absence pour visite médicale, sans devoir préciser le motif. Son accord n’est aucunement requis et il n’en sera pas informé.
Si vous avez une maladie longue durée exonérante (cancer, sclérose en plaques, insuffisance cardiaque grave, etc.) vous bénéficiez d'une autorisation d'absence de droit, car le vaccin est nécessaire vu votre état de santé.
Dans les autres cas, vous devez voir directement avec votre employeur, censé faciliter l’accès de ses salariés à la vaccination, car à moins d’être une personne vulnérable, la vaccination n’est pas un motif d’absence et vous pourriez devoir poser votre journée.
Vous l’aurez compris : la vaccination contre la Covid-19 est placée sous le signe du volontariat. Vous seul pouvez choisir de le faire ou non. Si vous ne faites pas partie des personnels pour lesquels se vacciner est une nécessité, votre employeur ne peut pas vous obliger à le faire, quelle que soit la raison avancée.
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