Comite Central D Entreprise Comite D Entreprise
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
La consultation du comité d'entreprise européen n'ayant pas le même champ ni le même objet que le comité central d'entreprise, son besoin d'information est spécifique
""Les procédures de consultation du comité d'entreprise et du comité européen d'entreprise n'ayant pas le même objet, ni le même champ d'application, les renseignements fournis lors de la réunion du comité d'entreprise n'assurent pas nécessairement une complète information du comité d'entreprise européen", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2008 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour. Cette affaire concerne la première version du projet de fusion entre GDF et Suez. Dans le cadre des procédures de consultation des instances représentatives du personnel de GDF, le comité d'entreprise européen avait refusé de rendre son avis et demandé en justice le report du conseil d'administration devant décider des modalités de cette fusion tant que le processus de consultation n'aurait pas été mené à son terme.Le 21 novembre 2006, la cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance de référé rendue le jour même par le TGI de Paris ordonnant le gel du projet de fusion tant que l'information du comité d'entreprise européen n'aurait pas été menée à son terme.
""Les procédures de consultation du comité d'entreprise et du comité européen d'entreprise n'ayant pas le même objet, ni le même champ d'application, les renseignements fournis lors de la réunion du comité d'entreprise n'assurent pas nécessairement une complète information du comité d'entreprise européen", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2008 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour. Cette affaire concerne la première version du projet de fusion entre GDF et Suez. Dans le cadre des procédures de consultation des instances représentatives du personnel de GDF, le comité d'entreprise européen avait refusé de rendre son avis et demandé en justice le report du conseil d'administration devant décider des modalités de cette fusion tant que le processus de consultation n'aurait pas été mené à son terme.Le 21 novembre 2006, la cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance de référé rendue le jour même par le TGI de Paris ordonnant le gel du projet de fusion tant que l'information du comité d'entreprise européen n'aurait pas été menée à son terme.
Catégorie: