Fonction
publique
:
un
projet
de
décret
met
en
œuvre
la
prolongation
d'activité
jusqu'à
65
ans
à
partir
du
1er
janvier
2010

"L'article
93
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2009
(article
1-3
de
la
loi
du
13
septembre
1984),
autorise,
à
leur
demande,
la
prolongation
d'activité
au-delà
de
la
limite
d'âge
fixée
pour
leur
corps
ou
cadre
d'emploi
pour
les
fonctionnaires
appartenant
à
la
catégorie
active,
sous
réserve
de
leur
aptitude
physique.
Un
projet
de
décret
fixant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
prolongation
de
cette
activité
jusqu'à
65
ans
est
soumis
à
l'avis
du
Conseil
supérieur
de
la
fonction
publique
de
l'État,
lors
de
sa
séance
du
5
octobre
2009.
Le
texte
entrera
en
vigueur
au
1er
janvier
2010.Le
projet
de
décret
prévoit
que
la
prolongation
d'activité
du
fonctionnaire
interviendra
lorsque
l'intéressé
aura
atteint
la
limite
d'âge
fixée
par
son
statut
ou
cadre
d'emploi,
et
après
application
des
droits
à
recul
de
la
limite
d'âge
pour
charges
de
famille
ou
carrière
incomplète.