Indemnite De Licenciement Code Du Travail
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
L'indemnité de départ volontaire en retraite a la nature de complément de salaire et est soumise aux modalités de saisie sur salaire du code du travail
""L'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse n'a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue dès lors une rémunération, ce dont il résulte qu'elle est soumise aux règles de saisie prévues par le code du travail", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 2008 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.Dans cette affaire, un salarié part en retraite et son employeur lui verse une "indemnité de départ enretraite", qui fait immédiatement l'objet d'une saisie attribution au profit d'un établissement bancaire. Le salarié demande au juge de l'exécution l'annulation de cette saisie. La cour d'appel de Besançon rejette ses demandes, il se pourvoit en cassation.
""L'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse n'a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue dès lors une rémunération, ce dont il résulte qu'elle est soumise aux règles de saisie prévues par le code du travail", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 2008 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.Dans cette affaire, un salarié part en retraite et son employeur lui verse une "indemnité de départ enretraite", qui fait immédiatement l'objet d'une saisie attribution au profit d'un établissement bancaire. Le salarié demande au juge de l'exécution l'annulation de cette saisie. La cour d'appel de Besançon rejette ses demandes, il se pourvoit en cassation.
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