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Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
Égalité professionnelle : le GIP FCIP Aix-Marseille accompagne les PME dans la réalisation du rapport de situation comparée
"Rencontrer la direction de l'entreprise dans ses locaux plutôt que l'inviter à une réunion collective, lui fournir l'outil ad hoc pour rédiger son rapport de situation comparée et l'aider à établir un plan d'actions simple : telles sont les préconisations duGIPacadémique FCIP (Formation continue insertion professionnelle), un service de l'académie d'Aix-Marseille (Bouches-du-Rhône), chargé en 2009 par Agefos PMEPaca , en partenariat avec la CGPME, d'organiser des réunions d'information et de sensibilisation des TPE et des PME sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de les accompagner dans la réalisation de leur rapport de situation comparée. Cette action est prévue par un accord cadre régional pour le développement de l'égalité professionnelle signé le 3 juin 2008, déclinaison de l'accord cadre national du 8 mars 2007 entre l'État et Agefos PME.La loi du 13 juillet 1983 oblige les entreprises de plus de 50 salariés à produire un rapport de situation comparée des hommes et des femmes en matière d'emploi et de formation. La loi du 9 mai 2001 ajoute une obligation annuelle de négocier sur l'égalité professionnelle sur la base de ce rapport, tandis que la loi du 23 mars 2006 oblige les entreprises à négocier des mesures de suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010.
"Rencontrer la direction de l'entreprise dans ses locaux plutôt que l'inviter à une réunion collective, lui fournir l'outil ad hoc pour rédiger son rapport de situation comparée et l'aider à établir un plan d'actions simple : telles sont les préconisations duGIPacadémique FCIP (Formation continue insertion professionnelle), un service de l'académie d'Aix-Marseille (Bouches-du-Rhône), chargé en 2009 par Agefos PMEPaca , en partenariat avec la CGPME, d'organiser des réunions d'information et de sensibilisation des TPE et des PME sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de les accompagner dans la réalisation de leur rapport de situation comparée. Cette action est prévue par un accord cadre régional pour le développement de l'égalité professionnelle signé le 3 juin 2008, déclinaison de l'accord cadre national du 8 mars 2007 entre l'État et Agefos PME.La loi du 13 juillet 1983 oblige les entreprises de plus de 50 salariés à produire un rapport de situation comparée des hommes et des femmes en matière d'emploi et de formation. La loi du 9 mai 2001 ajoute une obligation annuelle de négocier sur l'égalité professionnelle sur la base de ce rapport, tandis que la loi du 23 mars 2006 oblige les entreprises à négocier des mesures de suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010.
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