Assurance Retraite
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
Amélioration de la retraite après affiliation auprès d'un régime d'une institution européenne ou d'une organisation internationale
"Unecirculaire ministérielle DSS/DACI/2010/85 du 4 mars 2010précise les conditions dans lesquelles les périodes d'affiliation auprès d'un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale sont désormais prises en compte pour la détermination de la durée d'assurance lors de la liquidation d'une pension par les régimes français (assurance vieillesse du régime général, du régime agricole, du régime social des indépendants et pensions civiles et militaires).Sous réserve que l'assuré n'ait pas été affilié simultanément à un régime légalement obligatoire de retraite, français ou étranger, ou à l'assurance volontaire vieillesse, ces périodes pourront si nécessaire permettre d'améliorer le taux de liquidation de la pension française éventuellement due, par l'atténuation de la décote ou l'amélioration de la surcote.Introduite par l'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale (crée par l'article 85 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009), cette nouvelle disposition s'applique dans le cadre du décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009 (AEF n° 124860 ).
"Unecirculaire ministérielle DSS/DACI/2010/85 du 4 mars 2010précise les conditions dans lesquelles les périodes d'affiliation auprès d'un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale sont désormais prises en compte pour la détermination de la durée d'assurance lors de la liquidation d'une pension par les régimes français (assurance vieillesse du régime général, du régime agricole, du régime social des indépendants et pensions civiles et militaires).Sous réserve que l'assuré n'ait pas été affilié simultanément à un régime légalement obligatoire de retraite, français ou étranger, ou à l'assurance volontaire vieillesse, ces périodes pourront si nécessaire permettre d'améliorer le taux de liquidation de la pension française éventuellement due, par l'atténuation de la décote ou l'amélioration de la surcote.Introduite par l'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale (crée par l'article 85 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009), cette nouvelle disposition s'applique dans le cadre du décret n° 2009-1595 du 18 décembre 2009 (AEF n° 124860 ).
Catégorie:
