Services A La Personne Senat
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
Services à la personne : le Sénat précise certaines dispositions comprises dans le projet de loi relatif aux réseaux consulaires
"Renforcer le contrôle des entreprises de services à la personne et interdire l'indemnisation via des Cesu préfinancés des tiers victimes d'un accident corporel : telles sont les deux modifications apportées par les sénateurs lors de l'adoption en première lecture, jeudi 10 juin 2010, du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (AEF n° 133440 ). La commission de l'Économie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire du Sénat avait au préalable déplacé les dispositions relatives aux services à la personne du « chapitre V » du projet de loi jusqu'à un nouveau « chapitre IV ter » dans un souci de cohérence (le « chapitre V » est relatif à la coopération administrative et pénale en matière de service).Les sénateurs habilitent « les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à contrôler le respect » des règles imposant aux associations et entreprises qui assurent la fourniture de prestations de services à la personne, de produire « une facture faisant apparaître un certain nombre de mentions obligatoires ». Michel Houel (UMP, Seine-et-Marne), qui a défendu cet amendement, indique par ailleurs qu'un décret prévoit « une sanction de cinquième classe - une contravention dont le montant maximal est fixé à 1 500 euros – va être introduite » pour sanctionner les manquements à ces règles.
"Renforcer le contrôle des entreprises de services à la personne et interdire l'indemnisation via des Cesu préfinancés des tiers victimes d'un accident corporel : telles sont les deux modifications apportées par les sénateurs lors de l'adoption en première lecture, jeudi 10 juin 2010, du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (AEF n° 133440 ). La commission de l'Économie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire du Sénat avait au préalable déplacé les dispositions relatives aux services à la personne du « chapitre V » du projet de loi jusqu'à un nouveau « chapitre IV ter » dans un souci de cohérence (le « chapitre V » est relatif à la coopération administrative et pénale en matière de service).Les sénateurs habilitent « les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à contrôler le respect » des règles imposant aux associations et entreprises qui assurent la fourniture de prestations de services à la personne, de produire « une facture faisant apparaître un certain nombre de mentions obligatoires ». Michel Houel (UMP, Seine-et-Marne), qui a défendu cet amendement, indique par ailleurs qu'un décret prévoit « une sanction de cinquième classe - une contravention dont le montant maximal est fixé à 1 500 euros – va être introduite » pour sanctionner les manquements à ces règles.
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