Depuis janvier 2009, des salariés aux retraités, celles et ceux qui le souhaitent, peuvent créer leur propre activité en parallèle à leur statut initial. Le statut d’auto-entrepreneur (ou « entrepreneur individuel ») est une des mesures phares mise en place par la loi de modernisation de l'économie. Explications.

Pourquoi un tel statut ?

Pour faciliter les démarches des personnes qui souhaitent lancer une activité en solo sans pour autant monter une société. La France, au regard, notamment, d’autres pays anglo-saxons, est un pays qui reste complexe en matière de création d’entreprise, surtout sur le plan administratif. Ce statut va permettre aux porteurs de projets d’alléger leurs démarches que ce soit pour la création, la gestion et la cessation d’activité.

Pour qui ?

Pour tous. Salariés, mais aussi étudiants, chômeurs, retraités, fonctionnaires, professions libérales…Cette mesure va permettre (à hauteur de 32 000 € par an pour les activités de services et de 80 000 € pour le commerce) à toute personne qui souhaite tester ses capacités d’entrepreneur ou qui a besoin de compléter ses revenus, de se lancer sans prendre trop de risques.

Comment ?

Pour devenir auto-entrepreneur, il suffit de déclarer son activité auprès du centre de formalité des entreprises au sein des Chambres de commerce et d’industrie (voir notre article qu’est-ce qu’une CCI ?) ou des Chambres de métiers et de l’artisanat (voir notre article qu’est-ce qu’une Chambre de métiers et de l’artisanat ?) de votre région. Les charges à payer sont ensuite prélevées uniquement sur les gains. Si l’auto-entrepreneur ne gagne rien, il ne paie rien. Ces charges sont payables par le biais du RSI : régime social des indépendants (voir notre article qu’est-ce que le RSI ?) auprès duquel l’auto-entrepreneur dépose un formulaire de déclaration mensuel ou trimestriel. Autre facilité : elles sont forfaitisées (23% pour les revenus émanant de services et 13% pour les activités de commerce), c’est-à-dire qu’elles comprennent à la fois les charges sociales et l’impôt sur le revenu. Elles sont calculées en fonction des gains tirés de l’activité.

Dois-je déclarer mes revenus d’auto-entrepreneur sur ma déclaration d’impôts ?

Non puisque l’impôt fiscal est directement prélevé à la source et est compris dans les charges forfaitaires. C’est ce que l’on appelle « le versement libératoire ».

Des questions restent néanmoins sans réponse pour le moment…

Quelles sont les entreprises susceptibles de faire appel à des auto-entrepreneurs ? Quelles garanties pourront-elles avoir, notamment en cas de contentieux ? Dans quel cadre légal s’inscrit cet exercice ? Par exemple, on sait d’ores et déjà que l’auto-entrepreneur, s’il est salarié, ne pourra exercer son activité si celle-ci est en concurrence avec celle de son employeur, sans l’accord de celui-ci. Quelle forme va prendre cette autorisation ? Quid des professions libérales actuellement règlementées avec des exigences professionnelles et des charges administratives et financières plus lourdes ? Pour les commerçants-artisans déjà en place sur un secteur, une région, quelles précautions vont être prises pour ne pas qu’ils subissent de concurrence déloyale ?

Dossier à suivre, donc…

DES QUESTIONS ? Vous vous posez encore de nombreuses questions sur le statut d’auto-entrepreneur…Vos questions nous intéressent. Faites-nous part de vos interrogations et nous y répondront dès la rentrée.