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CPAM
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
Reconnaissance d'une maladie professionnelle : le dossier administratif ne doit pas contenir les éléments de diagnostic médical
"Dans la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les éléments de diagnostic médical « n'ont pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la Cpam, en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, et dont l'employeur peut demander communication », énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2009.Cette décision est rendue à propos de la reconnaissance du caractère professionnel de l'affection dont est atteint un salarié. Son employeur considère que la Cpam en charge de l'examen du dossier a manqué à son obligation d'information à son égard.
"Dans la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les éléments de diagnostic médical « n'ont pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la Cpam, en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, et dont l'employeur peut demander communication », énonce la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2009.Cette décision est rendue à propos de la reconnaissance du caractère professionnel de l'affection dont est atteint un salarié. Son employeur considère que la Cpam en charge de l'examen du dossier a manqué à son obligation d'information à son égard.
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