Cet article réunit les actions menées par six entreprises engagées dans l'handicap. Leur participation à une semaine dédiée a permis d'exposer des pratiques concrètes, des approches variées et des stratégies structurées.
Zone Franche Urbaine Societe
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
Exonérations de charges dans les ZFU : précisions sur les conditions de résidence des salariés
"Pour la vérification des conditions d'exonération de charges pour les entreprises implantées dans une ZFU (zone franche urbaine), les salariés employés moins de seize heures par semaine doivent être considérés comme non résidents dans la zone quel que soit leur domicile, énonce en substance la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juin 2010.Cet arrêt est rendu à propos d'une société installée dans la ZFU de Valence (Drôme). Les deux premiers salariés de l'entreprise ne résident pas dans la zone, la troisième y réside, mais détient un contrat à temps partiel de quatre heures hebdomadaires de travail, le quatrième travaille avec un contrat à temps complet et réside dans la ZFU. DURÉE DU TRAVAIL Lors d'un contrôle, l'Urssaf constate que la condition d'un tiers de salariés résidant dans la ZFU n'est pas respectée depuis l'embauche de la troisième salariée et notifie à l'entreprise un rappel des cotisations correspondantes.
"Pour la vérification des conditions d'exonération de charges pour les entreprises implantées dans une ZFU (zone franche urbaine), les salariés employés moins de seize heures par semaine doivent être considérés comme non résidents dans la zone quel que soit leur domicile, énonce en substance la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juin 2010.Cet arrêt est rendu à propos d'une société installée dans la ZFU de Valence (Drôme). Les deux premiers salariés de l'entreprise ne résident pas dans la zone, la troisième y réside, mais détient un contrat à temps partiel de quatre heures hebdomadaires de travail, le quatrième travaille avec un contrat à temps complet et réside dans la ZFU. DURÉE DU TRAVAIL Lors d'un contrôle, l'Urssaf constate que la condition d'un tiers de salariés résidant dans la ZFU n'est pas respectée depuis l'embauche de la troisième salariée et notifie à l'entreprise un rappel des cotisations correspondantes.
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