Subventions versées par l'employeur ou le comité d'entreprise pour assurer le fonctionnement d'une crèche: la DSS et l'ACOSS précisent les règles applicables

Mis à jour le 14 Juin 2022

Anonyme (non vérifié)

La DSS (direction de la Sécurité sociale) précise, à travers une lettre circulaire ACOSS n° 2007 -001 du 8 janvier 2007, les règles applicables lorsque l'employeur et le comité d'entreprise versent des subventions pour assurer le fonctionnement de crèches. Lorsque le salarié bénéficie d'un accès à un mode de garde collectif visé à l'article L. 2324 -1 du code de la santé publique (structures d'accueil des enfants de moins de six ans), faisant l'objet d'une contribution de son employeur ou du comité d'entreprise, la participation du salarié doit être examinée au regard des barèmes établis par la commune ou la CNAF, selon l'option choisie par le gestionnaire de la crèche.
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Vie d'entreprise

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