Cet article réunit les actions menées par six entreprises engagées dans l'handicap. Leur participation à une semaine dédiée a permis d'exposer des pratiques concrètes, des approches variées et des stratégies structurées.
Restaurant Sante
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
L'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes est autorisée
"L'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes est mise en oeuvre par undécretn° 2010-220 et unarrêtédu 3 mars 2010 publiés au JO du jeudi 4 mars 2010 (AEF n° 128303). Ces textes sont pris en application de l'article 113 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a introduit les détaillants en fruits et légumes parmi les professions au profit desquelles peuvent être débités les titres-restaurant. Désormais, le titre-restaurant peut donc être utilisé « en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, permettant une alimentation variée ».Le décret, qui modifie les dispositions réglementaires du code du travail applicables en la matière, précise que : « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes sous réserve qu'ils offrent une préparation alimentaire immédiatement consommable dont la composition et le prix sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances » (modification de l'article R.
"L'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes est mise en oeuvre par undécretn° 2010-220 et unarrêtédu 3 mars 2010 publiés au JO du jeudi 4 mars 2010 (AEF n° 128303). Ces textes sont pris en application de l'article 113 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a introduit les détaillants en fruits et légumes parmi les professions au profit desquelles peuvent être débités les titres-restaurant. Désormais, le titre-restaurant peut donc être utilisé « en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, permettant une alimentation variée ».Le décret, qui modifie les dispositions réglementaires du code du travail applicables en la matière, précise que : « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes sous réserve qu'ils offrent une préparation alimentaire immédiatement consommable dont la composition et le prix sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances » (modification de l'article R.
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