Formation
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
Financer sa formation en cas de départ de l’entreprise
Que deviennent les droits acquis au titre du DIF en cas de départ de l’entreprise ?
Qu’est ce que le DIF ?
Le droit individuel à la formation professionnelle permet au salarié de bénéficier d’heures de formation en accord avec son entreprise.
Tout salarié cumule des droits à la formation chaque année, à raison de 20 heures par an, cumulables dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Pour les employés à temps partiel, la durée est calculée au prorata du temps travaillé. Les salariés en CDI peuvent commencer à utiliser leurs
droits après un an d’ancienneté, tandis que les salariés en CDD ou à temps partiel peuvent les utiliser dès le 4e mois.
De manière générale, l’utilisation de ces heures, le choix des formations se fait avec l’accord de l’entreprise. Les formations peuvent être
réalisées soit en dehors du temps de travail, soit pendant le temps de travail. En cas de démission ou de licenciement, les règles d’utilisation
sont différentes.
DIF et démission
Il est possible de démissionner et d’utiliser ses droits à la formation pour participer à une formation proprement dite, une validation des
acquis de l’expérience ou réaliser un bilan de compétences. Pour cela, il est impératif de faire la demande et de commencer la formation avant
la fin du préavis. L’accord de l’entreprise sur ce projet est obligatoire.
Certaines conventions collectives considèrent la formation après une démission comme un droit et l’accord de l’entreprise sur le projet
n’est pas requis.
Dans certains cas très précis, il est possible de transférer son DIF d’une société à l’autre. Pour cela, il faut respecter trois conditions :
- que le délai entre la fin du CDI et le début de l’autre n’excède pas 3 mois.
- que les deux entreprises soient soumises à la même convention collective.
- que les deux entreprises versent leur contribution au même opca (organisme paritaire collecteur agréé).
DIF et licenciement
Le salarié licencié a le droit d’utiliser ses droits à la formation professionnelle sauf dans le cas d’un licenciement pour faute grave ou pour
faute lourde.
Dans la lettre de licenciement, qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, doit figurer l’état des
droits du salarié en matière de DIF. Le salarié licencié a en effet le droit de bénéficier de ses droits à la formation pendant son préavis de
licenciement.
L’utilisation du DIF est de droit, c'est-à-dire que le salarié n’a pas besoin de l’accord de l’employeur sur le contenu de la formation.
Le salarié doit faire la demande avant la fin du préavis mais peut s’engager dans la formation, la validation d’acquis de l’expérience ou
le bilan de compétences après la fin du préavis.
Dans le cas du licenciement économique, si l’entreprise est dans l’obligation de proposer une convention de reclassement personnalisée,
le salarié licencié a des droits à la formation augmentés. En effet, la durée des droits est alors doublée : la moitié est financée par
l’ancien employeur, l’autre moitié est financée par Pôle emploi.
Que deviennent les droits acquis au titre du DIF en cas de départ de l’entreprise ?
Qu’est ce que le DIF ?
Le droit individuel à la formation professionnelle permet au salarié de bénéficier d’heures de formation en accord avec son entreprise.
Tout salarié cumule des droits à la formation chaque année, à raison de 20 heures par an, cumulables dans la limite de 120 heures sur 6 ans.
Pour les employés à temps partiel, la durée est calculée au prorata du temps travaillé. Les salariés en CDI peuvent commencer à utiliser leurs
droits après un an d’ancienneté, tandis que les salariés en CDD ou à temps partiel peuvent les utiliser dès le 4e mois.
De manière générale, l’utilisation de ces heures, le choix des formations se fait avec l’accord de l’entreprise. Les formations peuvent être
réalisées soit en dehors du temps de travail, soit pendant le temps de travail. En cas de démission ou de licenciement, les règles d’utilisation
sont différentes.
DIF et démission
Il est possible de démissionner et d’utiliser ses droits à la formation pour participer à une formation proprement dite, une validation des
acquis de l’expérience ou réaliser un bilan de compétences. Pour cela, il est impératif de faire la demande et de commencer la formation avant
la fin du préavis. L’accord de l’entreprise sur ce projet est obligatoire.
Certaines conventions collectives considèrent la formation après une démission comme un droit et l’accord de l’entreprise sur le projet
n’est pas requis.
Dans certains cas très précis, il est possible de transférer son DIF d’une société à l’autre. Pour cela, il faut respecter trois conditions :
- que le délai entre la fin du CDI et le début de l’autre n’excède pas 3 mois.
- que les deux entreprises soient soumises à la même convention collective.
- que les deux entreprises versent leur contribution au même opca (organisme paritaire collecteur agréé).
DIF et licenciement
Le salarié licencié a le droit d’utiliser ses droits à la formation professionnelle sauf dans le cas d’un licenciement pour faute grave ou pour
faute lourde.
Dans la lettre de licenciement, qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, doit figurer l’état des
droits du salarié en matière de DIF. Le salarié licencié a en effet le droit de bénéficier de ses droits à la formation pendant son préavis de
licenciement.
L’utilisation du DIF est de droit, c'est-à-dire que le salarié n’a pas besoin de l’accord de l’employeur sur le contenu de la formation.
Le salarié doit faire la demande avant la fin du préavis mais peut s’engager dans la formation, la validation d’acquis de l’expérience ou
le bilan de compétences après la fin du préavis.
Dans le cas du licenciement économique, si l’entreprise est dans l’obligation de proposer une convention de reclassement personnalisée,
le salarié licencié a des droits à la formation augmentés. En effet, la durée des droits est alors doublée : la moitié est financée par
l’ancien employeur, l’autre moitié est financée par Pôle emploi.
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