Une circulaire budgétaire réglemente la rémunération des dirigeants des établissements publics de l'État à caractère administratif et assimilés

Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a signé, le 8 octobre 2007, une circulaire budgétaire SD2-07-1851 réglementant la « rémunération des dirigeants des établissements publics de l'État à caractère administratif et assimilés ». Sont concernés les dirigeants d'EPA soumis au contrôle financier et d'établissements assimilés (EPST, « grands établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel »), ainsi que les dirigeants des organismes investis d'une mission de service public pour la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale, et ceux des GIP (groupements d'intérêt public) non soumis au contrôle de l'État sur les entreprises publiques et de certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social.