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PSE: une période de dispense d'activité peut être valablement incluse dans les mesures de reclassement
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Pages Jaunes
Mis à jour le 14 Juin 2022
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« Constitue une mesure de reclassement licite la mise en situation de recherches de reclassement pendant une période déterminée avec dispense d'activité et maintien de la rémunération dès lors que, pendant cette période, l'employeur remplit son obligation de recherche de reclassement et que le plan [de sauvegarde de l'emploi] prévoit les mesures nécessaires à cet effet » énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2007, concernant le PSE (plan de sauvegarde des emplois) mis en place dans le cadre de la modification des contrats de travail des conseillers commerciaux de la société Pages jaunes.
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