« L'employeur auquel [le contrat de travail] faisait obligation d'engager chaque année des négociations avec le salarié en vue de fixer d'un commun accord avec lui les objectifs dont dépendait l'ouverture du droit à des primes, n'établissait pas avoir satisfait à cette obligation, [la cour d'appel] en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que l'employeur était débiteur [ ?] de primes d'objectifs dont, à défaut d'accord entre les parties, [la cour d'appel] a fixé le montant », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet 2007.