Accord de RTT, prime forfaitaire : précisions de la Cour de cassation sur le principe d'égalité de traitement des salariés à temps partiel
"Un accord de réduction du temps de travail peut prévoir des modalités différentes de RTT pour les salariés à temps partiel et pour les salariés à temps complet, rappelle la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009.Cette décision est rendue à propos des modalités de réduction du temps de travail au sein de la Caisse d'épargne de Bretagne. Un accord collectif y prévoit, pour les salariés à temps complet, l'attribution de « jours flottants » afin de tenir compte du caractère mobile de certains jours fériés qui peuvent survenir un jour travaillé ou non, suivant les années. De même, l'accord prévoit, toujours pour ces salariés, l'attribution d'un jour de RTT supplémentaire pour les années bissextiles.