Loire Atlantique Vosges
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
La commission des Lois de l'Assemblée adopte la proposition de loi sur l'élargissement de la « loi Larcher » aux textes parlementaires
"La commission des Lois de l'Assemblée nationale adopte, mercredi 9 juin 2010, « la proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi », en votant deux amendements de Gérard Cherpion (UMP, Vosges) proposés par la commission des Affaires sociales. Ce texte vise à élargir les dispositions de la loi « Larcher » du 31 janvier 2007 sur le dialogue social. Si la proposition de loi est finalement adoptée en l'état par les parlementaires, la concertation préalable avec les partenaires sociaux, aujourd'hui en vigueur pour les seuls projets de loi proposés par le gouvernement, serait étendue aux propositions de loi élaborées par les députés et sénateurs. Le texte proposé par Jean-Marc Ayrault (PS, Loire-Atlantique) doit être examiné par les députés, en séance publique, à partir du 17 juin 2010.
"La commission des Lois de l'Assemblée nationale adopte, mercredi 9 juin 2010, « la proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi », en votant deux amendements de Gérard Cherpion (UMP, Vosges) proposés par la commission des Affaires sociales. Ce texte vise à élargir les dispositions de la loi « Larcher » du 31 janvier 2007 sur le dialogue social. Si la proposition de loi est finalement adoptée en l'état par les parlementaires, la concertation préalable avec les partenaires sociaux, aujourd'hui en vigueur pour les seuls projets de loi proposés par le gouvernement, serait étendue aux propositions de loi élaborées par les députés et sénateurs. Le texte proposé par Jean-Marc Ayrault (PS, Loire-Atlantique) doit être examiné par les députés, en séance publique, à partir du 17 juin 2010.
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