Le PLFSS 2008 met fin aux exonérations de cotisations AT-MP; autres mesures concernant les cotisations sociales

Mis à jour le 14 Juin 2022

Anonyme (non vérifié)

L'article 14 du PLFSS 2008 met fin à la plupart des cas d'exonération des cotisations d'AT-MP, « afin de garder à ces cotisations leur rôle de responsabilisation et d'incitation à la prévention ». L'article 12 du PLFSS supprime le dispositif d'exonération de charges sociales spécifique, institué au profit des organismes d'intérêt général ayant leur siège en zone de revitalisation rurale par les articles 15 et 16 de la loi n° 2005 -157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
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