La reconnaissance d'une UES et la modification de son périmètre relèvent de la compétence du tribunal d'instance
Mis à jour le 14 Juin 2022
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« La reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées. L'action tendant à cette reconnaissance relève en conséquence de la compétence d'attribution du tribunal d'instance. Il en est de même de l'action aux fins de modification, par voie d'élargissement ou de réduction du périmètre d'une unité économique et sociale », énonce la Cour de cassation dans un avis rendu le 19 mars 2007, publié sur son site internet.
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