La période de mise à pied disciplinaire d'un délégué du personnel, à la suite d'une mise à pied conservatoire, s'impute sur la durée de celle-ci

« L'employeur, qui a mis à pied un salarié délégué du personnel à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement, peut renoncer au licenciement et prononcer une sanction moindre » rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2006. [...] Nonobstant cette différence de nature juridique, la possibilité d'imputer la durée de la mise à pied disciplinaire sur la durée passée de la mise à pied conservatoire permet d'éviter de prolonger l'absence du salarié de son poste de travail en cumulant une mise à pied conservatoire, rémunérée car non suivie d'un licenciement pour faute grave ou lourde, et une mise à pied à titre de sanction et donc non rémunérée. [...]