La période de mise à pied disciplinaire d'un délégué du personnel, à la suite d'une mise à pied conservatoire, s'impute sur la durée de celle-ci

Mis à jour le 14 Juin 2022

Anonyme (non vérifié)

« L'employeur, qui a mis à pied un salarié délégué du personnel à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement, peut renoncer au licenciement et prononcer une sanction moindre » rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2006. [...] Nonobstant cette différence de nature juridique, la possibilité d'imputer la durée de la mise à pied disciplinaire sur la durée passée de la mise à pied conservatoire permet d'éviter de prolonger l'absence du salarié de son poste de travail en cumulant une mise à pied conservatoire, rémunérée car non suivie d'un licenciement pour faute grave ou lourde, et une mise à pied à titre de sanction et donc non rémunérée. [...]
Catégorie: 

Derniers articles "Actualités de l'emploi"

Daher recrute : et si votre prochain défi professionnel était dans l'industrie aéronautique ?

01 Juin 2026

Vous cherchez un emploi dans un secteur porteur, avec de vraies perspectives d'évolution et un environnement de travail stimulant ? Daher recrute en ce moment sur des métiers techniques, partout en France.

Cap sur l'été : la campagne saisonnière Lidl bat son plein !

25 Mai 2026

L'été approche, et avec lui une belle opportunité à ne pas laisser passer. Lidl recrute des saisonniers pour la saison 2026, et les places sont encore disponibles ! Étudiant entre deux semestres, personne en reconversion ou jeune talent en quête d'une première expérience ? Cette campagne est faite pour vous.

Apave recrute 1 700 collaborateurs en France : une ambition portée par le plan AMPLIFY 2030

30 Mars 2026

Le Groupe Apave passe la vitesse supérieure. Fort d'une croissance qui a doublé sa taille en cinq ans, le groupe annonce le lancement de son plan stratégique AMPLIFY 2030 et confirme un objectif ambitieux : 1 700 recrutements en France en 2026, partout sur le territoire.

Optimhome : devenir conseiller immobilier indépendant dans un réseau pionnier

09 Mars 2026
Optimhome — Devenir conseiller immobilier indépendant

Pourquoi choisir Lidl pour votre alternance en 2026 ?

02 Mars 2026
Lidl recrute ses alternants sur Meteojob

Lidl lance sa campagne d'alternance sur Meteojob : c'est le moment de postuler