Handicap et emploi
Promotion de la diversité, lutte contre les discriminations, considération pour l’emploi des travailleurs
handicapés. Ces thématiques sont dans l’air du temps et reçoivent un large soutien dans l’opinion publique.
Dans les faits, les choses vont aussi dans le bon sens. Grâce à la loi et à la volonté politique. Grâce aux
initiatives des grandes et moins grandes entreprises. Grâce enfin à l’engagement d’une myriade d’associations.
Et l’Agefiph, pour le privé, et le FIPHFP, pour le public, sont au cœur de cette démarche.
6% de la population active
6%, voici la part des travailleurs handicapés par rapport à l’ensemble de la population active. 6%, c’est aussi
la part obligatoire de travailleurs handicapés dans l’effectif de chaque entreprise. Depuis 2005 cette obligation
est étendue aux entreprises de 20 salariés et plus.
Ce n’est pas encore la réalité constatée. En effet, la Dares, service de statistiques et d’études du Ministère
du travail, de la solidarité et de la fonction publique constate que 19% des personnes handicapées sont au chômage
contre 8% en moyenne pour l’ensemble de la population active (en 2007). L’insertion professionnelle est rendue plus
difficile si le niveau de handicap est fort : 44% des plus handicapés ont un emploi contre 71% pour l’ensemble de la
population. Enfin, les travailleurs handicapés ont en moyenne un emploi moins qualifié : 80% des travailleurs
handicapés sont soit ouvrier, soit employé contre 57% pour l’ensemble des actifs.
Comment être reconnu travailleur handicapé ?
D’après le Code du travail (Code du travail L. 323-10 modifié), le travailleur handicapé est « celui dont
les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une
ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques ».
Vous êtes demandeur d’emploi ou salarié, si vous êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez avoir accès à
des aides et des conseils propres à cette situation. Pour cela, deux possibilités sont admises :
- soit votre handicap est reconnu par la CDAPH, Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(ex- Cotorep), devant laquelle votre dossier a été présenté par la MDPH, Maison départementale des personnes
handicapées
- soit vous êtes une victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle qui occasionne une
incapacité permanente d’au moins 10%. En conséquence, vous êtes titulaire d’une rente de la sécurité sociale ou
d’un autre régime de protection sociale.
Travailleur handicapé est un statut administratif qui nécessite une démarche volontaire. Vous devez vous adresser
à la Maison départementale des personnes handicapées dont vous dépendez et lui remettre un formulaire en double
exemplaire. Vous pouvez retirer ce formulaire auprès des MDPH, des Caisses d’allocations familiales ou d’un autre
organisme social. Vous joignez un certificat médical, une fiche d’état-civil ainsi que d’autres justificatifs selon
votre situation.
Trouver la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) à laquelle vous êtes rattaché
Qu’est ce que l’Agefiph ?
L’Agefiph est l’organisme qui gère les fonds versés par les entreprises qui ne remplissent pas l’obligation
d’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6% de leurs effectifs. L’Agefiph est une association privée qui
remplit une mission de service public. Elle apporte conseil et soutien à son public cible. Ses objectifs sont
d’un côté d’améliorer l’accès à l’emploi des personnes handicapées, de l’autre côté d’aider les entreprises à
recruter et à garder ces personnes, enfin de mener des études sur la question de l’activité des personnes handicapées.
L’Agefiph noue des partenariats avec l’Etat, le service public de l’emploi, son homologue du public, le FIPHFP.
Elle collabore également avec les conseils régionaux dans le domaine de la formation, avec Pole emploi, l’organisme
de formation Afpa, la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), Comète France…
C’est un organisme financeur. Elle finance des aides destinées aux personnes handicapées, à des entreprises
privées ou à leurs groupements. Elle finance ou cofinance des opérateurs qui mettent en place ces aides :
- le réseau d’insertion et de placement des personnes handicapées des 118 Cap emploi,
- le réseau d’aide au maintien dans l’emploi des 108 Sameth,
- le réseau territorial des organisations patronales et professionnelles (Medef, CGPME, FNSEA…) qui mobilise
les entreprises sur l’emploi des personnes handicapées,
- les opérateurs dont l’action est ciblée sur un type de déficience.
Comment trouver votre correspondant Agefiph local
Trouver un emploi réservé aux handicapés sur le site emploi de l’Agefiph
Trouver un emploi réservé aux personnes handicapées
Qu’est ce que le FIPHFP ?
Le FIPHFP, soit Fonds pour l’insertion des personnes handicapées pour la fonction publique a été créé début
2006, dans la foulée de la loi « handicap » de 2005. Il est commun aux trois fonctions publiques : d’Etat,
hospitalière, territoriale. Dans son champ d’action entrent les administrations centrales, les régions, les
départements, les communes et leurs établissements publics, les établissements de santé publics et la Poste.
Comme l’Agefiph, son homologue du secteur privé, il récolte les fonds des administrations qui ne respectent pas
leurs obligations et œuvre à l’insertion professionnel, au maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans
le secteur public et à leur formation et information sur les dispositifs d’aide.
C’est un organisme financeur. Il appuie les aides techniques et humaines (aménagement des postes de travail,
rémunération des agents chargés d’accompagner les personnes handicapées dans l’exercice de leur profession,
formations). Il finance des actions de communication et de sensibilisation des acteurs économiques,
il mène des études relatives à cette population.
L’ impulsion du gouvernement : Les choses vont dans le bon sens.
La loi du 11 février 2005
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées marque un tournant dans la politique en faveur de l’insertion des personnes
handicapées. L’Etat consacre à la fois un effort à la fois législatif et financier. Le principe qui a guidé
les législateurs s’énonce ainsi : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son
handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
La loi « handicap »crée un lieu unique d’accueil pour els personnes handicapées, les Maisons départementales
des personnes handicapées (MDPH). Ces maisons ont pour mission d’aider les personnes handicapées dans leurs
démarches administratives, elles informent et accompagnent.
Concernant le volet emploi, la loi contraint les employeurs à adopter et à prendre en charge les mesures
appropriées pour permettre aux personnes handicapées d’accéder et de conserver un emploi. Elle renforce la
loi de 1987 qui impose à toute entreprise du secteur privé ou toute administration d’employer 6% de
travailleurs handicapés : elle aggrave les sanctions en cas de non respect de cette obligation.
Depuis lors, l’action gouvernementale en faveur de l’insertion des personnes handicapées s’est développée
dans tous les domaines. Les mesures concernant le travail a pris la forme d’un « Pacte pour l’emploi des
personnes handicapées » en juin 2008.
Les obligations des entreprises en 2010
Depuis 1987, les entreprises et les administrations ont l’obligation d’employer 6% de personnes handicapées.
Depuis 2005, en cas de non respect de cette obligation, les entreprises et la fonction publique devaient verser
à leurs fonds respectifs (Agefiph et FIPHFP) une contribution égale, selon le nombre de salariés, à 400 à 600 fois
le Smic par poste non pourvu. Depuis le 1er janvier 2010, cette contribution est fixée forfaitairement à 1 500
fois le Smic horaire.
L’initiative des entreprises
Les choses vont dans le bon sens du côté des entreprises aussi. Les grands établissements sont les premiers
à développer une politique « handicap » dans leur gestion des ressources humaines. Elles ne remplissent pas
toutes leurs obligations et font appel à des sous-traitants spécialisés dans l’emploi des travailleurs handicapés
ou versent leur contribution financière à l’Agefiph. Leur principal frein restant la qualification et la formation
des travailleurs handicapés. Cependant nombreuses entreprises sont incitées par la loi « handicap » de 2005 a passé
des accords avec leurs partenaires sociaux ou des conventions avec l’Agefiph pour obtenir des moyens dédiés au
recrutement, à l’intégration et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Zoom sur Axa, récipiendaire du Label Diversité
Le 20 octobre dernier 2009, AXA a reçu le Label Diversité, ce qui témoigne une nouvelle fois du fait que
les grandes entreprises se mobilisent pour promouvoir la diversité dans leur gestion des ressources humaines. A
quoi s'engagent ces entreprises pour obtenir le Label Diversité ?...
L’engagement des associations
Des associations d’aide aux personnes handicapées se développent partout sur le territoire, qu’il s’agisse
d’associations qui travaillent à améliorer l’accès de la Cité aux handicapés, qui apportent conseils et soutien
aux familles mais également qui favorisent l’emploi des personnes handicapées.
Plusieurs organismes guident concrètement les handicapés dans l’emploi :
- Le réseau des Cap emploi : ce sont 118 associations implantées sur l’ensemble du territoire qui fournissent
des aides financières, des aides à la formation, qui placent les travailleurs handicapés dans les entreprises.
Ce sont des organismes de placement spécialisés.
- Le réseau des Sameth : ce sont 108 organismes prestataires chargés d’aider les entreprises et les salariés à
trouver une solution pour le maintien dans l’emploi lorsqu’apparaît une inédéquation entre l’état de santé du
salarié et de son poste de travail. Les Sameth interviennent aux côtés de la médecine du travail, de la Caisse
régionale d’assruance maladie ou la mutualité sociale agricole, des ogranismes de bilan et de formation.
Qu’est ce qu’un ESAT ?
Un ESAT ou Etablissement ou Service d’Aide par le Travail est un établissement médico-social de travail protégé,
réservé aux personnes handicapées qui a pour objectif leur réinsertion sociale et professionnelle. Il s’agit d’une
petite entreprise qui ne relève pas du Code du travail mais plutôt du Code de l’action sociale et des familles.
Ces ESAT s’insèrent dans diverses filières de production : filière plateaux repas, filière déchets d’équipements
électriques et électroniques, filière blanchisserie, filière imprimerie, filière fournitures de bureau, filière bois…
- Gabriel Ibanez, Responsable de la Mission Handicap