Qu'est ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail est un nouveau mode de rupture du contrat de travail réservée aux salariés en CDI. Créee en juin 2008, elle n'est en aucun cas apparentée à un licenciement ou une démission. Il s'agit d'une rupture de contrat de travail en commun accord entre l'employeur et l'employé.

Le processus de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Cela commence par une convocation de l'employé par son employeur ceci par lettre recommandée. Cette convocation et les suivantes sont le moyen de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail et de l'indemnité de rupture à verser.

Une fois la convention de rupture signée l'employeur et le salarié disposent de 15 jours pour se rétracter ce qui permet un temps de réflexion nécessaire aux deux partis.

On envoie suite aux quinze jours un exemplaire de la convention de rupture à la Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEPP) de manière à ce que la demande soit étudiée et homologuée. La DDTEPP a 15 jours pour accepter ou non l'homologation en cas de non réponse de la DDTEPP la convention de rupture est considérée comme homologuée.

Ses avantages et inconvenients

Ses avantages
- Le salarié comme l'employeur n'ont pas à justifier leurs choix
- Le salarié bénéficie de l'assurance chômage, ce qui n'est pas possible en cas de démission
- Cette procédure est surveillée par la Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle qui veille à ce que les dispositions légales aient bien été respectées : délais, montant des indemnités etc…

Ses inconvenients
- Procédure assez complexe pas encore maîtrisée par tous les chefs d'entreprises
- Difficultés pour le salarié de négocier des indemnités de départ contrairement à un licenciement
- Le droit du licenciement est inapplicable

Bon à savoir : 
Le contrat de travail n'est pas rompu tant que l'homologation n'est pas acceptée.
Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes.

La rupture conventionnelle du contrat de travail - Pôle emploi
La rupture conventionnelle du contrat de travail - Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique