Convention de reclassement personnalisé
Qu’est ce qu’une convention de reclassement personnalisé ?
La convention de reclassement personnalisé est un dispositif pour accompagner les salariés licenciés économiques dans la recherche d’un nouvel emploi.
> Qui est concerné ?
Dans la plupart des cas, la convention de reclassement personnalisé (CRP) concerne les entreprises de moins de 1000 personnes et toutes les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Une entreprise qui envisage de licencier pour motif économique doit proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé.
Certains bassins d’emploi bénéficient d’une règlementation différente. Les entreprises doivent proposer à la pace de la convention de reclassement personnalisé, un contrat de transition professionnelle. Cette règlementation concerne les zones de Calais, Châteauroux, Châtellerault, Charleville-Mézières, Douai, l’Etang-de-Berre, Montbéliard, Morlaix, Mulhouse, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré.
Les salariés qui peuvent se voir proposer une CRP doivent réunir quelques conditions. Il leur faut avoir au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, justifier des périodes d’affiliation à l’assurance chômage pour avoir droit à l’allocation chômage et résider en France.
> Quelle est la procédure à suivre ?
L’employeur doit proposer cette convention par lettre et préciser le délai de réflexion dont bénéficie le salarié licencié. Il doit ensuite lui renvoyer une lettre avec accusé de réception pour lui rappeler la fin du délai de réflexion de 14 jours.
De même, pour faire savoir sa réponse, le salarié renvoie le bulletin d’acceptation signé avec les justificatifs avant l’expiration du délai de 14 jours. S’il n’y répond pas, cela vaut un refus. Pour l’aider dans son choix, Pôle emploi organise une réunion d’information.
Dans le cas de l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé, le salarié licencié n’effectue pas son préavis et entre directement dans la procédure de la convention.
- Il perçoit son indemnité de licenciement et une indemnité de préavis réduite.
- Il a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
- Il reçoit pendant les 8 mois maximum de la durée de la convention, une allocation spécifique de reclassement.
En acceptant cette convention, le salarié licencié doit prendre des engagements :
- réaliser les actions définies dans son plan d’action avec l’aide de son correspondant
- être en recherche d’emploi réelle et active
- répondre aux convocations et aux propositions de poste de Pôle emploi
> En quoi consiste l’accompagnement personnalisé ?
Allocation de reclassement. Pendant 8 mois maximum, le bénéficiaire perçoit une allocation de reclassement.
Pour les salariés ayant 2 ans d’ancienneté, l’allocation est égale à 80% du salaire les 3 premiers mois et à 70% du salaire les 5 derniers mois.
Pour les salariés n’ayant pas 2 ans d’ancienneté, l’allocation est égale au montant de l’allocation chômage qu’il aurait perçu et pour la même durée.
Entretien individuel. Pôle emploi se charge de réaliser un entretien de pré-bilan pour mesurer les compétences professionnelles du salarié licencié. A la suite de cela, un plan d’action est fixé, précisant les prestations d’accompagnement prescrites.
Suivi individuel. Pendant toute la durée de la convention et 6 mois après, le salarié licencié bénéficie d’un suivi individuel par un correspondant de Pole emploi.
Plan d’action de reclassement. C’est Pôle emploi, l’Apec, l’Afpa ou un autre organisme public qui se charge de mettre en œuvre le plan reclassement. Les actions mises en place peuvent être multiples :
- bilan de compétences pour s’orienter,
- validation des acquis de l’expérience (VAE),
- mesures d’appui social et psychologique,
- mesures d’orientation pour prendre en compte la situation locale du marché de l’emploi,
- mesures d’accompagnement : techniques de recherche d’emploi, préparation aux entretiens d’embauche…
- formation qualifiante, financée par le DIF (droit individuel à la formation) acquis par le salarié.
La convention peut prendre fin si le bénéficiaire refuse une action prévue par le plan de reclassement ou s’il refuse une offre d’emploi jugée valable.
Indemnité différentielle de reclassement. Si le bénéficiaire reprend un emploi en cours de convention, et si le salaire du nouvel emploi est inférieur d’au moins 15% à son ancien salaire, il peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement.
> Que se passe-t-il à la fin de la CRP ?
Si le professionnel n’a toujours pas retrouvé d’emploi à l’issue de la convention, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il ne subit aucun délai d’attente, ni de différé d’indemnisation.
L’accompagnement personnalisé organisé par Pôle emploi succède à la convention de reclassement.
