Qu’est ce que la démission légitime ?

Mis à jour le 14 Juin 2022

Anonyme (non vérifié)

 démission légitime
La démission légitime est un cas particulier de démission qui permet au salarié qui l’exerce de bénéficier des droits au chômage. La règle habituelle est que la démission, le départ volontaire d’une entreprise à l’initiative du salarié, ne permet pas de bénéficier des allocations chômage. C’est en fait le Pôle emploi qui décide si une démission est légitime ou non. Quels sont les cas reconnus de démission légitime ?



- si vous souhaitez rompre un contrat aidé pour occuper un CDI, un CDD d’au moins 6 mois ou pour effectuer une formation qualifiante. Les contrats qui peuvent être rompus et donner lieu à une démission légitime sont : le contrat emploi-solidarité, le contrat initiative-emploi à durée déterminée (CIE), le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), le contrat d’avenir (CA), le contrat d’insertion – revenu minimum d’activité (CIRMA).



- si vous démissionnez pendant la période d’essai. Vous devez avoir repris ce travail après un licenciement ou après une fin de CDD. D’autre part, la période d’essai ne doit pas durer plus de 91 jours.



- si vous démissionnez pour reprendre un CDI et que votre nouvel employeur ne vous garde pas dans les 91 premiers jours de la période d’essai. Vous devez justifier de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage dans votre ou vos entreprises précédentes.



- si vous rentrez de l’étranger après un contrat de VIE (volontariat international en entreprise) et même si vous avez démissionné auparavant pour accepter cette mission.



- si vous quittez votre employeur pour créer votre entreprise, votre démission sera considérée comme légitime. Vous devez néanmoins effectuer toutes les formalités de publicité (immatriculation au répertoire des métiers, déclaration au centre des formalités des entreprises).



- si vous êtes journaliste, et que votre publication cesse de paraître ou change d’orientation de manière notable, votre démission peut être jugée légitime.



- lorsque vous déménagez suite à votre mariage ou votre PACS. Vous devez néanmoins quitter votre ancien poste dans les 2 mois avant votre union.



- lorsque vous déménagez parce que votre conjoint a décidé d’entrer dans un nouvel emploi loin de votre domicile. Votre conjoint peut avoir accepté une mutation au sein de son entreprise, décidé de démissionner et reprendre un nouveau poste ou après une période de chômage.



- si vous avez moins de 18 ans et que vos parents doivent déménager.



- si votre entreprise ne vous paie pas votre salaire pour une certaine période de travail. Vous devez dans ce cas vous munir d’une ordonnance de référé qui lui alloue une provision de sommes correspondant aux arriérés de salaires.



- si vous avez été victime d’un délit dans votre entreprise (violence, menace, discrimination…), votre démission sera considérée comme légitime. Vous devez déposer une plainte auprès du procureur de la République.



- si vous êtes victime de violences conjugales et vous déménagez.

Catégorie: 

Derniers articles "Quitter son emploi"

Abandon de poste : procédures et conséquences sur le contrat de travail

22 Mars 2023
L’abandon de poste peut entraîner de lourdes sanctions disciplinaires pour un salarié. En cas d’absence, ce dernier dispose de 2 jours pour aviser son employeur de son manquement à son poste de travail. Toutes les absences non justifiées ne découlent pas pour autant sur un licenciement pour abandon de poste. Découvrez notre guide complet sur l’abandon de poste et ses conséquences.

L'art et la manière de se préparer à un plan de départ volontaire

06 Juillet 2020

La période qui s’ouvre promet de nombreux plans sociaux. Alors, lorsque le couperet est tombé dans votre entreprise : un plan de départ volontaire serait mis en œuvre dans les prochaines semaines, vous avez poussé un ouf de soulagement !

À y regarder de près, un plan de départ volontaire n’est effectivement pas une si mauvaise nouvelle, pour peu que vous ayez pris la peine de vous y préparer. Anticipation, quand tu nous tiens...

 

Les 4 questions à se poser avant de se réorienter

29 Octobre 2019
Augmenter ses revenus, gagner en qualité de vie, se lancer de nouveaux défis… Les raisons de se réorienter professionnellement sont nombreuses. Mais quelles que soient vos motivations, certains questionnements sont indispensables pour réussir ce moment charnière d’une vie professionnelle. Voici les quatre principales questions à se poser avant de se lancer.

1. Quel métier me correspondrait mieux ?

Comment annoncer votre démission ?

29 Janvier 2019
Comme les ruptures amoureuses, les démissions sont des moments critiques où la séparation peut modifier le regard que l’on porte sur la relation dans son ensemble. Pour que votre employeur et vos collaborateurs gardent un souvenir positif de votre passage dans l’entreprise, il vous faut donc impérativement soigner votre départ.

1. Adressez-vous d’abord à votre N+1

Pourquoi décide-t-on de changer d’emploi ?

10 Septembre 2018
2,3 millions d’actifs veulent changer d’emploi, surtout pour de meilleures conditions de travail ou un emploi plus adapté à leurs contraintes personnelles, selon l’Insee.

Pour lire la suite de l'article

Dernières actualités ensoleillées

ArianeGroup a une ambition : 23 % de femmes d’ici 2030

18 Octobre 2026

Et si votre place était dans l’industrie spatiale ? Les métiers de l’industrie spatiale sont bien plus nombreux qu’on ne l’imagine, et les parcours sont tout aussi variés. Ingénieures, techniciennes, opératrices de production, cheffes de projet, juristes, expertes en cybersécurité… Chez ArianeGroup, qui conçoit aussi bien des lanceurs spatiaux que des systèmes de défense, les femmes occupent déjà tous les métiers de l’entreprise.

Votre salaire est-il dans la moyenne ? Ce que révèle le Baromètre des salaires Cadres 2026.

14 Octobre 2026

Vous avez obtenu une augmentation cette année et vous vous demandez si elle correspond à la tendance du marché ? Ou vous préparez une mobilité professionnelle et souhaitez savoir comment situer votre rémunération ? Le Baromètre des salaires Randstad professional apporte quelques éléments de réponse.

Zillennial au travail : la génération qui a connu le bureau avant le télétravail - et ce que ça change

13 Octobre 2026

Né entre 1993 et 1998, trop jeune pour se reconnaître dans les Millennials, trop âgé pour se retrouver dans les portraits de la génération Z : c'est la définition du « Zillennial » popularisée par un article de 20 Minutes publié le 11 octobre 2026. Mais au travail, cette tranche d'âge n'explique pas grand-chose à elle seule. Ce qui distingue vraiment cette génération, c'est un détail de parcours professionnel plus précis qu'une date de naissance.

Comment reconnaître une fausse offre d'alternance avant de signer (rentrée 2026)

08 Octobre 2026

Trouver une entreprise d'accueil avant la date limite fixée par son CFA, répondre vite à un recruteur qui semble intéressé, ne pas laisser passer « la » bonne opportunité : la recherche d'alternance à la rentrée est déjà une course contre le temps. Un contexte que des faux recruteurs et de fausses offres exploitent directement, comme le montre une enquête de L'Étudiant publiée le 6 octobre 2026, qui recueille plusieurs témoignages d'étudiants démarchés ces dernières semaines.

Indemnisation arrêt maladie longue durée 2026 : ce qui change vraiment au 15 octobre (et pour qui)

06 Octobre 2026

Deux décrets publiés au Journal officiel le 18 septembre 2026 (décret n° 2026-866 et décret n° 2026-867, tous deux datés du 16 septembre 2026) réduisent la durée maximale de versement des indemnités journalières (IJ) pour certains arrêts de travail de longue durée. Pour les affections longue durée (ALD) qui ne donnent pas droit à la prise en charge à 100 % des soins, cette durée passe de 3 ans à 1 an à compter du 15 octobre 2026. Pour les ALD exonérantes à 100 %, elle reste à 3 ans.