Licenciement Economique Code Du Travail
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
Licenciement économique : le délai de prescription de 12 mois n'est pas opposable aux salariés qui contestent le motif (Cour de cassation)
"Le délai de douze mois de prescription de l'action en contestation de la régularité d'un licenciement économique (introduit dans l'article L. 1235-7 du code du travail par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005), n'est applicables qu'aux contestations de nature à entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, mais pas à une contestation visant l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement. C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu mardi 15 juin 2010 qui fait l'objet d'un communiqué de la première présidence de la Cour de cassation.Cet arrêt est rendu à propos de deux salariés licenciés pour motif économique.
"Le délai de douze mois de prescription de l'action en contestation de la régularité d'un licenciement économique (introduit dans l'article L. 1235-7 du code du travail par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005), n'est applicables qu'aux contestations de nature à entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, mais pas à une contestation visant l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement. C'est ce que décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu mardi 15 juin 2010 qui fait l'objet d'un communiqué de la première présidence de la Cour de cassation.Cet arrêt est rendu à propos de deux salariés licenciés pour motif économique.
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