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Indemnite De Licenciement Rupture Conventionnelle
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
Rupture conventionnelle: l'indemnité de licenciement conventionnelle "doit constituer le plancher de l'indemnité" due
"Un "procès verbal d'interprétation" signé en décembre dernier par les trois organisations patronales, ainsi que par la CFDT et la CFE-CGC, précise deux dispositions de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Il stipule qu'en cas de rupture conventionnelle, "c'est bien le montant des indemnités de licenciement prévues par la convention collective applicable [qui], lorsqu'il est supérieur au montant de l'indemnité de licenciement, doit constituer le plancher de l'indemnité spécifique".L'article 12-A de l'ANI prévoit "qu'en cas de rupture conventionnelle le salarié doit bénéficier d'une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur" à l'indemnité légale de licenciement, portée à 1/5e de mois par année d'ancienneté, "sauf dispositions conventionnelles plus favorables". Le procès verbal d'interprétation précise que l'indemnité légale ne s'applique qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables.
"Un "procès verbal d'interprétation" signé en décembre dernier par les trois organisations patronales, ainsi que par la CFDT et la CFE-CGC, précise deux dispositions de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Il stipule qu'en cas de rupture conventionnelle, "c'est bien le montant des indemnités de licenciement prévues par la convention collective applicable [qui], lorsqu'il est supérieur au montant de l'indemnité de licenciement, doit constituer le plancher de l'indemnité spécifique".L'article 12-A de l'ANI prévoit "qu'en cas de rupture conventionnelle le salarié doit bénéficier d'une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur" à l'indemnité légale de licenciement, portée à 1/5e de mois par année d'ancienneté, "sauf dispositions conventionnelles plus favorables". Le procès verbal d'interprétation précise que l'indemnité légale ne s'applique qu'en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables.
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