Rupture Du Contrat De Travail Salarie
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est d'effet immédiat et ne peut être rétractée "« La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2009 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour. Cette décision est rendue à propos de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié en cours de procédure de constatation d'inaptitude à son poste de travail. Le salarié, cariste magasinier, est victime d'un accident lui occasionnant un arrêt de travail de dix mois et le laissant handicapé.
