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La rupture conventionnelle du contrat de travail
Mis à jour le 14 Juin 2022
admin
La rupture négociée du contrat de travail ne connaissait pas jusqu’à présent de vrai cadre juridique. C’est chose faite avec la loi sur « la rupture conventionnelle » du contrat de travail récemment entrée en vigueur. Quésaco ?
La rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas un licenciement ou une démission mais une rupture à l'amiable entre un salarié et son employeur. Ces derniers déterminant ensemble lors d’un entretien (un au minimum), les conditions de rupture du contrat de travail et les indemnités associées. S’ils se mettent d’accord, ils signent ensembleune convention.
Avant d’envoyer le dossier à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) pour homologation (par lettre recommandée, c’est mieux), les deux parties ont ensuite 15 jours pour éventuellement se rétracter. Une fois le dossier envoyé, s’ils ne reçoivent pas de réponse dans les 15 jours, la rupture est entérinée de facto.
Bon à savoir : même dans ce cas, le salarié est tenu de touché une indemnité légale et minimum équivalent à 20% de son salaire mensuel multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Certains accords de conventions collectives peuvent proposer plus. Cette indemnité peut aussi être majorée si l’employeur le propose et est exonérée d’impôt. Le salarié, peut, dans ces conditions, s’inscrire à l’ANPE et bénéficier des allocations Assedic.
Pourquoi une telle mesure ? Pour limiter le nombre de recours devant le conseil des prud’hommes en première intention et faciliter ainsi les modalités de départ d’un salarié de l’entreprise. Par contre, en cas « vice de consentement », ou s’il se sent abusé ou floué, le salarié pourra quand même faire appel aux prud’hommes.
En savoir plus : www.travail.gouv.fr
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