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Salaires: la députée UMP Nathalie Kosciusko-Morizet dépose une proposition de loi visant à interdire les "enchères inversées"
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
La députée Nathalie Kosciusko-Morizet (UMP, Essonne) a déposé une proposition de loi visant à interdire la pratique des « enchères inversées » pour la conclusion d'un contrat de travail, à l'Assemblée nationale, hier, mercredi 25 janvier 2006. « Le Code du travail et le Code pénal réglementent le contenu des offres d'emploi, les modalités de leur publication et les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi. Mais aucune disposition législative ni réglementaire n'interdit de publier une offre d'emploi visant à recruter un salarié à l'issue d'enchères inversées à distance, organisées par voie électronique, portant sur sa rémunération, dès lors que cette offre est conforme à la réglementation précitée », constate Nathalie Kosciusko-Morizet.
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