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Le Conseil d'État pourrait annuler le décret portant le code des marchés publics. Cette décision invaliderait les marchés déjà passés par les collectivités territoriales
Mis à jour le 14 Juin 2022
Anonyme (non vérifié)
Le décret du 7 mars 2001 portant le nouveau code des marchés publics pourrait être annulé par le Conseil d'État pour défaut de base légale (le décret-loi de 1938), selon les informations recueillies par L'AEF. « Par le passé, l'État et les Régions avaient déjà chacun leur code. Dans l'hypothèse où le Conseil d'État suivrait les recommandations du Commissaire du Gouvernement, on pourrait » soit revenir à cette situation passée, soit aller vers une harmonisation en adoptant un code des marchés publics plus'light'« .
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