Licenciement Ctp
Le CTP étendu à quatre nouveaux bassins d'emploi par un décret publié au Journal officiel
"Undécret n° 2010-335 du 30 mars 2010publié au Journal officiel du mercredi 31 mars 2010 étend l'expérimentation du CTP (contrat de transition professionnelle) à quatre bassins d'emploi supplémentaires (AEF n° 129698 ). Le dispositif s'applique ainsi aux procédures de licenciement pour motif économique engagées avant le 1er décembre 2010 et à compter du 1er avril 2010 dans les bassins d'emploi de Colmar (Haut-Rhin), d'Orange-Carpentras (Vaucluse), de Saint-Brieuc - Loudéac (Côtes-d'Armor) et de la Vallée de la Maurienne (Savoie). Le CTP, actuellement expérimenté dans 25 bassins d'emploi, couvrira donc 29 bassins, à compter du 1er avril 2010. Il est prévu de porter le nombre de bassins concernés à 40.
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