Clause De Non Concurrence Salarie
Non-concurrence: la contrepartie financière n'est pas due en cas de décès du salarié
""La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi; il en résulte qu'elle n'est pas due en cas de rupture du contrat de travail par suite du décès du salarié", énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2008.Dans cette affaire, un technico-commercial signe un contrat à durée indéterminée comprenant une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière. Dix-huit mois après son embauche, le salarié décède. Son épouse saisit la justice pour obtenir le versement de cette contrepartie.
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