Convention Collective Cadre
Cadres ou non-cadres : justifier une différence de traitement catégorielle dans un accord collectif est-il encore possible ?
"Après l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet 2009 qui fait application du principe d'égalité de traitement pour les avantages accordés aux salariés en fonction de leur catégorie professionnelle (cadres ou non-cadres) par un accord d'entreprise, la cour d'appel de Montpellier (Hérault) prolonge cette jurisprudence en faisant application de ce principe aux stipulations d'une convention collective par un arrêt du 4 novembre 2009, publié et commenté dans la revue « Semaine sociale Lamy » du 30 novembre 2009.Dans l'arrêt du 1er juillet 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence » (AEF n° 117208 ). Si bien que l'on a pu se demander si cette jurisprudence ne remettait pas en cause le principe même des avantages spécifiques accordés aux cadres par les conventions et accords collectifs, menaçant ainsi « l'ensemble du tissu conventionnel, fruit d'une longue histoire » ?PRINCIPE D'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT Pour Paul-Henri Antonmattéi, professeur à la faculté de droit de l'université Montpellier-I, qui commente la décision de la chambre sociale dans la revue « Droit Social » de décembre 2009, « l'application de la règle d'égalité, érigée en 'principe d'égalité de traitement', ne condamne pas, par principe, les annexes catégorielles ou tous les avantages accordés en fonction de la catégorie professionnelle. La difficulté est d'ordre probatoire.
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