Apprenti(e) rédacteur juridique Ministère de l'Intérieur
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Description du poste
Le r��dacteur/la rédactrice juridique travaillera au sein du bureau du droit européen et des accords internationaux (BDEAI) de la sous-direction du séjour et du travail, qui est chargé :
- de l'application du droit européen en matière de libre circulation des citoyens de l'UE et en matière de séjour/travail de certains ressortissants de pays tiers (conjoints de ressortissants UE, notification des mobilités étudiants et chercheurs, Accord Brexit, etc.) ; de participer à la négociation et à la transposition des directives ;
- de participer aux négociations et à la mise en œuvre des accords bilatéraux conclus par la France avec des pays tiers en matière de migration légale (accords « gestion concertée des flux migratoires », « jeunes professionnels », « visa vacances-travail », etc.) ;
- de la prise en charge des enquêtes consulaires ;
- de la mise en œuvre des régimes particuliers (ministres du culte, visiteurs, outre-mer etc.) ;
- de la police du séjour ;
- de l'instruction des interventions et des recours hiérarchiques relatifs à des situations individuelles d'administrés relevant du droit européen, d'un accord bilatéral ou d'un régime particulier ;
- de l'instruction des réponses aux demandes de conseils juridiques portant sur ces domaines;
Missions :
Le travail de l'apprenti(e) consistera à
-Apporter un appui juridique aux préfectures sur l'application des accords bilatéraux, et du droit européen ;
-Répondre aux questions des préfectures ;
-Communiquer avec les points de contacts nationaux des Etats membres de l'Union européenne en application des directives européennes en matière de mobilité légale ;
-Participer à l'instruction des demandes de mobilités des étudiants et chercheurs en application de la directive 2016/801.
Dans ce cadre, le rédacteur/la rédactrice juridique devra proposer des réponses aux mails reçus sur plusieurs boîtes à lettre fonctionnelles ainsi que sur l'outil de communication entre Etats membres de la Commission européenne « EU-Mobil » (échanges d'information entre Etats membres pour les mobilités de ressortissants de pays tiers prévues par des directives européennes).
Localisation : 75020 Paris 20e Arrondissement
Date de début : 13/01/2027
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