Juriste contrôleur Ministère des Armées

- Validation juridique des demandes de mise en œuvre de techniques de recueil de renseignement. Contacts avec la CNCTR et réunions à la CNRLT.
- Formation au cadre légal des techniques de renseignement au profit du personnel de la direction.
- Organisation et suivi des missions de vérification des organismes de contrôle externes (CNCTR et CNIL).
- Participation aux travaux législatifs et réglementaires sur le cadre juridique des activités de renseignement.
- Conseil juridique sur l'application du cadre légal du renseignement au sens large incluant la protection des données à caractère personnel, l'incidence des textes et jurisprudences européens, règles relatives à l'anonymat et à la protection du secret).
- Suivi des réquisitions judiciaires.
- Suivi de l'application des dispositions législatives et règlementaires encadrant l'activité du service et proposition d'évolutions nécessaires.
- Instruction de dossiers dans d'autres domaines juridiques.

Formation juridique et au moins un poste à dominante juridique.
Connaissance du ministère des armées.